Arrêté du ministre de l'éducation du 28 novembre 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte général du corps des architectes de l’administration.
JORT numéro 2023-140
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 28 novembre 2023, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte général du corps des architectes de l’administration.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration, tel que complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte général du corps des architectes de l’administration, les architectes en chef, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne, susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- un établi par le candidat portant sur les activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste de candidature (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recerche,
- des tâches réalisées et des résultats obtenus.
Il est attribué au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 5 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature ne comprenant pas tous les documents visés à l’article 3 du présent arrêté et inscrite après la date de clôture de la liste de candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenue après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté, décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte général du corps des architectes de l’administration est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration, tel que complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte général du corps des architectes de l’administration, les architectes en chef, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne, susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- un établi par le candidat portant sur les activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste de candidature (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recerche,
- des tâches réalisées et des résultats obtenus.
Il est attribué au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 5 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature ne comprenant pas tous les documents visés à l’article 3 du présent arrêté et inscrite après la date de clôture de la liste de candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenue après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté, décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte général du corps des architectes de l’administration est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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