Arrêté du Chef du Gouvernement du 28 novembre 2023, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d’administrateur de la santé publique, d’administrateur des domaines de l’Etat et des affaires foncières, d’administrateur de l’éducation, d’administrateur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, d’administrateur de l’intérieur et d’inspecteur du contrôle économique à l’école nationale d’administration (session janvier 2024).
JORT numéro 2023-140
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Arrêté du Chef du du 28 novembre 2023, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d’administrateur de la santé publique, d’administrateur des domaines de l’Etat et des affaires foncières, d’administrateur de l’éducation, d’administrateur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, d’administrateur de l’intérieur et d’inspecteur du contrôle économique à l’école nationale d’administration (session janvier 2024).
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’ générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier des agents du corps de contrôle économique,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de la santé publique,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2012, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 30 juillet 2014, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de l’éducation,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 mars 2016, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 31 mai 2018, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de l’intérieur,
Vu l’arrêté du ministre du commerce du 21 février 2019, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur du contrôle économique.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d’administrateur de la santé publique, d’administrateur des domaines de l’Etat et des affaires foncières, d’administrateur de l’éducation, d’administrateur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, d’administrateur de l’intérieur et d’inspecteur du contrôle économique est ouvert à l’école nationale d’administration à compter du 2 janvier 2024.
Art. 2 - Sont autorisés à s’inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quatorze (14).
Art. 4 - La directrice de l’école nationale d’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’ générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier des agents du corps de contrôle économique,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de la santé publique,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2012, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 30 juillet 2014, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de l’éducation,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 mars 2016, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 31 mai 2018, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de l’intérieur,
Vu l’arrêté du ministre du commerce du 21 février 2019, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur du contrôle économique.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d’administrateur de la santé publique, d’administrateur des domaines de l’Etat et des affaires foncières, d’administrateur de l’éducation, d’administrateur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, d’administrateur de l’intérieur et d’inspecteur du contrôle économique est ouvert à l’école nationale d’administration à compter du 2 janvier 2024.
Art. 2 - Sont autorisés à s’inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quatorze (14).
Art. 4 - La directrice de l’école nationale d’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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