Décret n° 2023-596 du 3 octobre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-330 du 2 avril 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma.
JORT numéro 2023-115
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Décret n° 2023-596 du 3 octobre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-330 du 2 avril 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2018-16 du 19 mars 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 11 juillet 2017, entre le de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet de l'autoroute « Tunis-Jelma »,
Vu la n° 2018-22 du 23 avril 2018, portant approbation de l'accord de financement conclu le 14 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de l'autoroute du Centre,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, telque complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n°2018-38 du 30 mars 2018, portant ratification de la convention de prêt conclue le 11 juillet 2017, entre le de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet de l'autoroute « Tunis-Jelma »,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-330 du 2 avril 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Jelma,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-46 du 23 avril 2018, portant ratification de l'accord de financement conclu le 14 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de l'autoroute du Centre,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2018-330 du 2 avril 2018 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) : La durée de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma est de cent-vingt (120) mois à compter du 13 avril 2018 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à quatre-vingt-seize (96) mois à compter du 13 avril 2018 et concerne :
- la préparation des dossiers relatifs à la conclusion et l’exécution des marchés,
- le suivi de la réalisation du projet dans toutes ses composantes.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à vingt-quatre (24) mois à compter de l’achèvement de la première étape et concerne :
- Le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- La réception définitive des travaux,
- L’élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2018-16 du 19 mars 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 11 juillet 2017, entre le de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet de l'autoroute « Tunis-Jelma »,
Vu la n° 2018-22 du 23 avril 2018, portant approbation de l'accord de financement conclu le 14 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de l'autoroute du Centre,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, telque complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n°2018-38 du 30 mars 2018, portant ratification de la convention de prêt conclue le 11 juillet 2017, entre le de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet de l'autoroute « Tunis-Jelma »,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-330 du 2 avril 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Jelma,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-46 du 23 avril 2018, portant ratification de l'accord de financement conclu le 14 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de l'autoroute du Centre,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2018-330 du 2 avril 2018 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) : La durée de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma est de cent-vingt (120) mois à compter du 13 avril 2018 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à quatre-vingt-seize (96) mois à compter du 13 avril 2018 et concerne :
- la préparation des dossiers relatifs à la conclusion et l’exécution des marchés,
- le suivi de la réalisation du projet dans toutes ses composantes.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à vingt-quatre (24) mois à compter de l’achèvement de la première étape et concerne :
- Le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- La réception définitive des travaux,
- L’élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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