Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 25 septembre 2023, complétant l’arrêté du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine.
JORT numéro 2023-112
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 25 septembre 2023, complétant l’arrêté du 4 mai 2021, relatif à la création d’une régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
Vu le code de la protection de l’enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2001-1909 du 14 août 2001, relatif aux crèches,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, portant attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-2936 du 1er novembre 2005, relatif aux garderies scolaires,
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur et leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 septembre 1980, portant réorganisation des kouttabs coraniques, tel que modifié par l’arrêté du 22 décembre 1990,
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des clubs d'enfants et des clubs d'informatique pour enfant,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des garderies scolaires,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des crèches,
Vu l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine,
Vu l’arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatives à l’ouverture des jardins d’enfants.
Arrêtent :
Article premier - Il est ajouté un neuvième (9ème) tiret à l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2021 susvisé, comme suit :
- Un représentant des organisations professionnelles du secteur de l’enfance de la région : membre,
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
Vu le code de la protection de l’enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2001-1909 du 14 août 2001, relatif aux crèches,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, portant attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-2936 du 1er novembre 2005, relatif aux garderies scolaires,
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur et leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 septembre 1980, portant réorganisation des kouttabs coraniques, tel que modifié par l’arrêté du 22 décembre 1990,
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des clubs d'enfants et des clubs d'informatique pour enfant,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des garderies scolaires,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des crèches,
Vu l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine,
Vu l’arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatives à l’ouverture des jardins d’enfants.
Arrêtent :
Article premier - Il est ajouté un neuvième (9ème) tiret à l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2021 susvisé, comme suit :
- Un représentant des organisations professionnelles du secteur de l’enfance de la région : membre,
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
