Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 25 septembre 2023, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole, et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid.
JORT numéro 2023-112
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 25 septembre 2023, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole, et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83- 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94- 122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009- 29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84- 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014- 23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99- 2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002- 2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020- 99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001- 419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2015- 910 du 23 juillet 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret gouvernemental n° 2021- 120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 juin 2017, relatif à la création d'un marché de production au centre de légumes et fruits et produits d’élevage,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 2 mai 2023.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre domaniale, faisant partie du titre foncier n° 279043 / 10671 Sidi Bouzid, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 50 ha et sise à la délégation de Sidi Bouzid Ouest du gouvernorat de Sidi Bouzid, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour l'extension du marché de production au centre de légumes et fruits et produits d'élevage.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid fixées par le décret gouvernemental n° 2015- 910 du 23 juillet 2015.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d’urbanisme approuvé par le décret n° 99- 2253 du 11 octobre 1999.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83- 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94- 122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009- 29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84- 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014- 23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99- 2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002- 2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020- 99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001- 419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2015- 910 du 23 juillet 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret gouvernemental n° 2021- 120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 juin 2017, relatif à la création d'un marché de production au centre de légumes et fruits et produits d’élevage,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 2 mai 2023.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre domaniale, faisant partie du titre foncier n° 279043 / 10671 Sidi Bouzid, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 50 ha et sise à la délégation de Sidi Bouzid Ouest du gouvernorat de Sidi Bouzid, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour l'extension du marché de production au centre de légumes et fruits et produits d'élevage.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid fixées par le décret gouvernemental n° 2015- 910 du 23 juillet 2015.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d’urbanisme approuvé par le décret n° 99- 2253 du 11 octobre 1999.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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