Arrêté du Chef du Gouvernement du 22 septembre 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-112
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FR
AR
Arrêté du Chef du du 22 septembre 2023, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-447 du 8 avril 2016, portant de Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia en qualité de Premier Président du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2023- 550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia, premier président du administratif, est habilité à signer, par délégation du Chef du tous les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 du du Conseil d’Etat relative au administratif.
Art 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er août 2023.
Tunis, le 22 septembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-447 du 8 avril 2016, portant de Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia en qualité de Premier Président du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2023- 550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia, premier président du administratif, est habilité à signer, par délégation du Chef du tous les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 du du Conseil d’Etat relative au administratif.
Art 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er août 2023.
Tunis, le 22 septembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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