Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 août 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-104
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 août 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2023 chargeant Madame Lobna Ghayaza, administrateur en chef de l’intérieur, des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lobna Ghayaza, administrateur en chef de l’intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction susvisée, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 juillet 2023 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 août 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2023 chargeant Madame Lobna Ghayaza, administrateur en chef de l’intérieur, des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lobna Ghayaza, administrateur en chef de l’intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction susvisée, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 juillet 2023 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 août 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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