Arrêté du ministre de l’intérieur du 1er septembre 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-104
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 1er septembre 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006–1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-164 du 30 décembre 2021, portant attribution au commissaire générale de police de 1ère classe « Ahlem Boujemaa Mimouni » de la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l’intérieur à compter du 23 octobre 2021,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux disposition du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de 1ère classe, Ahlem Boujemaa Mimouni, directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les documents entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des services communs à l’exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ère classe, Ahlem Boujemaa Mimouni est autorisé à sous-déléguer sa aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006 -1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 1er septembre 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006–1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-164 du 30 décembre 2021, portant attribution au commissaire générale de police de 1ère classe « Ahlem Boujemaa Mimouni » de la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l’intérieur à compter du 23 octobre 2021,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux disposition du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de 1ère classe, Ahlem Boujemaa Mimouni, directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les documents entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des services communs à l’exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ère classe, Ahlem Boujemaa Mimouni est autorisé à sous-déléguer sa aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006 -1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 1er septembre 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
