Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 juillet 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-094
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 juillet 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006–1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret Présidentiel n° 35-2022 du 6 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n°2021–164 du 30 décembre 2021, portant attribution au commissaire général de police de 1ère classe « Ahlem Boujemaa Mimouni » de la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l’intérieur à compter du 23 octobre 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au commissaire général de police de 1ère classe, « Ahlem Boujemaa Mimouni » directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la police nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 10 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006–1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret Présidentiel n° 35-2022 du 6 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n°2021–164 du 30 décembre 2021, portant attribution au commissaire général de police de 1ère classe « Ahlem Boujemaa Mimouni » de la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l’intérieur à compter du 23 octobre 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au commissaire général de police de 1ère classe, « Ahlem Boujemaa Mimouni » directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la police nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 10 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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