Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 juillet 2023, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.
JORT numéro 2023-094
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FR
AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 juillet 2023, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93–121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94–568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,
Vu le décret gouvernemental n° 2019–757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile
La fonction
Les sanctions L’avertissement Le blâme L’arrêt simple L’arrêt de rigueur La d’office
Le directeur général de l’office de la protection civile * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
L’inspecteur général de la protection civile * * Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours
Les directeurs d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours
Chef de service d’administration centrale * * Pour une durée maximum de
4 jours Pour une durée maximum de
4 jours
Chef de brigade * *
Chef de poste *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93–121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94–568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,
Vu le décret gouvernemental n° 2019–757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile
La fonction
Les sanctions L’avertissement Le blâme L’arrêt simple L’arrêt de rigueur La d’office
Le directeur général de l’office de la protection civile * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
L’inspecteur général de la protection civile * * Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours
Les directeurs d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours
Chef de service d’administration centrale * * Pour une durée maximum de
4 jours Pour une durée maximum de
4 jours
Chef de brigade * *
Chef de poste *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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