Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 juillet 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-094
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 juillet 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93–121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94–568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,
Vu le décret gouvernemental n° 2019–757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021–122 du 25 septembre 2021, portant du colonel major de la protection civile « Abdessamed Benjeddou », directeur général de l’office de la protection civile à compter du 12 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue au colonel major de la protection civile, « Abdessamed Benjeddou », directeur général de l’office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 10 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93–121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94–568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,
Vu le décret gouvernemental n° 2019–757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021–122 du 25 septembre 2021, portant du colonel major de la protection civile « Abdessamed Benjeddou », directeur général de l’office de la protection civile à compter du 12 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue au colonel major de la protection civile, « Abdessamed Benjeddou », directeur général de l’office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 10 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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