Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 juillet 2023, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.

Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 juillet 2023, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006–1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007, relatif à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 35-2022 du 6 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La mutationMutation

Affectation d'un employé à un autre poste.

d’office L’arrêt de rigueur L’arrêt simple Le blâme L’avertissement Les sanctions
La fonction
* Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours * * Le directeur général, commandant de la garde nationale
Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours * * Les directeurs généraux à la garde nationale
Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours * * Les directeurs
Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours * * Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement
Pour une durée maximum de
4 jours Pour une durée maximum de
4 jours * * Chef de service, commandant de compagnie
* * Chef de brigade
* Chef de poste
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih