Arrêté de la ministre des finances du 4 août 2023, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
JORT numéro 2023-094
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 4 août 2023, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 4 août 2023, portant du colonel major des douanes Moez Othmani directeur de la direction régionale des douanes de Tunis Nord à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Moez Othmani, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 2023.
Tunis, le 4 août 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 4 août 2023, portant du colonel major des douanes Moez Othmani directeur de la direction régionale des douanes de Tunis Nord à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Moez Othmani, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 2023.
Tunis, le 4 août 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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