Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 12 juin 2023, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2023-063
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 12 juin 2023, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme et de la famille du 18 février 2013, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
Arrête?:
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques, les techniciens titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe?:
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de poste à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie des certificats de participation aux séminaires ou des cycles de formation organisés par l’administration au cours des dernières deux années qui précèdent l'année d'ouverture du concours.
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligés à l’agent durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant que le dossier administratif est exempt des sanctions disciplinaires,
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un point (1) pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- La bonification des diplômes :
* Le doctorat ou le diplôme équivalent de douze (12) points, (coefficient 1),
* Le mastère ou le diplôme des études approfondies ou diplôme équivalent de : dix (10) points, (coefficient 1),
* le diplôme de licence ou la maîtrise ou diplôme équivalent de : huit (8) points (coefficient 1),
- La note attribuée par le chef hiérarchique visée à l’article 6 susvisé (coefficient 1),
- les périodes de formation ou de participation aux séminaires organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours :
- (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire que le candidat a participé au maximum de trois (3) points, (coefficient 1),
- bonification de deux (2) points pour celui qui n’a pas fait d’une sanction disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours, (coefficient 1),
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques, est fixée par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 10 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé.
Art. 11- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme et de la famille du 18 février 2013, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
Arrête?:
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques, les techniciens titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe?:
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de poste à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie des certificats de participation aux séminaires ou des cycles de formation organisés par l’administration au cours des dernières deux années qui précèdent l'année d'ouverture du concours.
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligés à l’agent durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant que le dossier administratif est exempt des sanctions disciplinaires,
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un point (1) pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- La bonification des diplômes :
* Le doctorat ou le diplôme équivalent de douze (12) points, (coefficient 1),
* Le mastère ou le diplôme des études approfondies ou diplôme équivalent de : dix (10) points, (coefficient 1),
* le diplôme de licence ou la maîtrise ou diplôme équivalent de : huit (8) points (coefficient 1),
- La note attribuée par le chef hiérarchique visée à l’article 6 susvisé (coefficient 1),
- les périodes de formation ou de participation aux séminaires organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours :
- (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire que le candidat a participé au maximum de trois (3) points, (coefficient 1),
- bonification de deux (2) points pour celui qui n’a pas fait d’une sanction disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours, (coefficient 1),
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques, est fixée par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 10 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé.
Art. 11- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
