Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords des plans d’aménagement de détail relatifs à l’aménagement des zones industrielles dont la superficie est supérieure à 100 Ha.
JORT numéro 2023-048
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la des accords des plans d’aménagement de détail relatifs à l’aménagement des zones industrielles dont la superficie est supérieure à 100 Ha.
La ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, tel que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué en vertu de la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-9 du 16 février 2009,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment le paragraphe 2-18 de son article 25,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret 92-284 du 3 février 1992,
Vu le décret 88-1413 du 22 juillet 1988 portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, portant administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l' de l'institut du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,
Vu le décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'équipement et de l’habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, tel que modifié et complété par l’arrêté du 19 février 2018.
Arrête:
Article premier - La des accords, créée auprès du ministre chargé de l'urbanisme par le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 et notamment l’article 2-18 de son article 25, est chargée de l’approbation des plans d'aménagement de détail relatifs à l’aménagement des zones industrielles créés sur des terrains dont la superficie est supérieure à 100 Ha après changement de sa vocation agricole.
Art 2 - La des accords visée à l'article premier du présent arrêté est composée des membres suivants:
- Le ministre chargé de l'urbanisme ou son représentant : président,
- Gouverneur concerné ou son représentant : membre,
- Directeur général des ponts et chaussées au ministère chargé de l'équipement ou son représentant : membre,
- Directeur de l’hydraulique urbaine au ministère chargé de l'équipement ou son représentant : membre,
- Directeur de l'urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant : membre,
- Directeur régional de l’équipement et de l’habitat concerné ou son représentant : membre,
- Directeur général de l’infrastructure Industrielle et technologique au ministère chargé de l'industrie, ou son représentant : membre,
- Directeur général de l’agence nationale de protection de l'environnement ou son représentant : membre,
- Président de la commune concernée ou son représentant : membre,
- Directeur général de l'Institut du patrimoine ou son représentant: membre,
- Président-directeur général de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de l'office de l’assainissement ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de la société nationale des télécommunications ou son représentant : membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence lui parait utile.
Art. 3 - Les membres de cette sont désignés par décision du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 4 - L'agence foncière industrielle transmet à la direction de l’urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme, les dossiers des plans d'aménagement de détail indiqués au premier article de cet arrêté, qui comportent obligatoirement les documents prévus par l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996 fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et le plan d'aménagement de détail et accompagné des approbations écrites et non conditionnées des ministères, organismes régionaux et locaux, établissements et entreprises publics représentés dans la sus- indiquée à l’article 2 du présent arrêté y compris l’avis de la direction de l’urbanisme; et ce en deux (2) exemplaires en version papier de l’ensemble du dossier y compris le document cartographique, douze (12) copies du document cartographique en version papier et douze (12) versions numériques de l’ensemble du dossier.
Art 5 - Les dossiers complets reçus par la direction de l’urbanisme, sont soumis à l’examen de la des accords dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de leur dépôt auprès de la direction de l’urbanisme.
Art 6 - La se réunit sur convocation de son président ou de son représentant et chaque fois que c’est nécessaire.
Les membres de la sont convoqués par lettres, accompagnées de l’ordre du jour et d'une copie des dossiers programmés, qui leur sont adressées par voie administrative sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.
La ne délibère qu’en présence de tous ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième réunion dans un délai de sept (7) jours à partir de la date de la réunion précédente et ne délibère qu’en présence de la majorité de ses membres qui comprend obligatoirement les membres représentants la commune concernée, l’agence nationale de protection de l'environnement, l'office de l’assainissement, la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art 7 - La approuve à l’unanimité les plans d’aménagement de détail ou refuse leur approbation avec justification.
Art 8 - L'avis de la est consigné dans des procès-verbaux numérotés portant la date des réunions et les signatures de tous les membres présents.
Art 9 - Le président de la et les membres présents visent deux (2) exemplaires des plans d’aménagement de détail approuvés et la direction de l’urbanisme invite l’agence foncière industrielle à tirer treize (13) exemplaires de la copie signée, ou elle lui notifie, le cas échéant, la décision de refus de l’approbation justifiée dans un délai de sept (7) jours à partir de la date de la décision de la commission.
Art 10 - La direction de l'urbanisme du ministère chargé de l'urbanisme assure le secrétariat de la et est chargée à ce titre de ce qui suit:
- convocation des membres de la commission,
- instruction de l’ordre du jour de la réunion de la et son envoi aux membres,
- établissement des procès-verbaux des réunions et leur envoi à tous les membres d’une façon régulière et en tout état de cause, avant la date de la prochaine réunion,
- de la décision de la à l’agence foncière industrielle,
- transmission d’un exemplaire du plan d’aménagement de détail approuvé à l’agence foncière industrielle et aux membres de la mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, tel que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué en vertu de la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-9 du 16 février 2009,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment le paragraphe 2-18 de son article 25,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret 92-284 du 3 février 1992,
Vu le décret 88-1413 du 22 juillet 1988 portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, portant administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l' de l'institut du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,
Vu le décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'équipement et de l’habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, tel que modifié et complété par l’arrêté du 19 février 2018.
Arrête:
Article premier - La des accords, créée auprès du ministre chargé de l'urbanisme par le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 et notamment l’article 2-18 de son article 25, est chargée de l’approbation des plans d'aménagement de détail relatifs à l’aménagement des zones industrielles créés sur des terrains dont la superficie est supérieure à 100 Ha après changement de sa vocation agricole.
Art 2 - La des accords visée à l'article premier du présent arrêté est composée des membres suivants:
- Le ministre chargé de l'urbanisme ou son représentant : président,
- Gouverneur concerné ou son représentant : membre,
- Directeur général des ponts et chaussées au ministère chargé de l'équipement ou son représentant : membre,
- Directeur de l’hydraulique urbaine au ministère chargé de l'équipement ou son représentant : membre,
- Directeur de l'urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant : membre,
- Directeur régional de l’équipement et de l’habitat concerné ou son représentant : membre,
- Directeur général de l’infrastructure Industrielle et technologique au ministère chargé de l'industrie, ou son représentant : membre,
- Directeur général de l’agence nationale de protection de l'environnement ou son représentant : membre,
- Président de la commune concernée ou son représentant : membre,
- Directeur général de l'Institut du patrimoine ou son représentant: membre,
- Président-directeur général de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de l'office de l’assainissement ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de la société nationale des télécommunications ou son représentant : membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence lui parait utile.
Art. 3 - Les membres de cette sont désignés par décision du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 4 - L'agence foncière industrielle transmet à la direction de l’urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme, les dossiers des plans d'aménagement de détail indiqués au premier article de cet arrêté, qui comportent obligatoirement les documents prévus par l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996 fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et le plan d'aménagement de détail et accompagné des approbations écrites et non conditionnées des ministères, organismes régionaux et locaux, établissements et entreprises publics représentés dans la sus- indiquée à l’article 2 du présent arrêté y compris l’avis de la direction de l’urbanisme; et ce en deux (2) exemplaires en version papier de l’ensemble du dossier y compris le document cartographique, douze (12) copies du document cartographique en version papier et douze (12) versions numériques de l’ensemble du dossier.
Art 5 - Les dossiers complets reçus par la direction de l’urbanisme, sont soumis à l’examen de la des accords dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de leur dépôt auprès de la direction de l’urbanisme.
Art 6 - La se réunit sur convocation de son président ou de son représentant et chaque fois que c’est nécessaire.
Les membres de la sont convoqués par lettres, accompagnées de l’ordre du jour et d'une copie des dossiers programmés, qui leur sont adressées par voie administrative sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.
La ne délibère qu’en présence de tous ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième réunion dans un délai de sept (7) jours à partir de la date de la réunion précédente et ne délibère qu’en présence de la majorité de ses membres qui comprend obligatoirement les membres représentants la commune concernée, l’agence nationale de protection de l'environnement, l'office de l’assainissement, la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art 7 - La approuve à l’unanimité les plans d’aménagement de détail ou refuse leur approbation avec justification.
Art 8 - L'avis de la est consigné dans des procès-verbaux numérotés portant la date des réunions et les signatures de tous les membres présents.
Art 9 - Le président de la et les membres présents visent deux (2) exemplaires des plans d’aménagement de détail approuvés et la direction de l’urbanisme invite l’agence foncière industrielle à tirer treize (13) exemplaires de la copie signée, ou elle lui notifie, le cas échéant, la décision de refus de l’approbation justifiée dans un délai de sept (7) jours à partir de la date de la décision de la commission.
Art 10 - La direction de l'urbanisme du ministère chargé de l'urbanisme assure le secrétariat de la et est chargée à ce titre de ce qui suit:
- convocation des membres de la commission,
- instruction de l’ordre du jour de la réunion de la et son envoi aux membres,
- établissement des procès-verbaux des réunions et leur envoi à tous les membres d’une façon régulière et en tout état de cause, avant la date de la prochaine réunion,
- de la décision de la à l’agence foncière industrielle,
- transmission d’un exemplaire du plan d’aménagement de détail approuvé à l’agence foncière industrielle et aux membres de la mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
