Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2023, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Zrargia de la délégation de Sabèla, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
JORT numéro 2023-043
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2023, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Zrargia de la délégation de Sabèla, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence Foncière Agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-794 du 13 juillet 2015, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Sabèla, Sidi Bouzid Ouest et Souk Ejdid, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-947 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Zrargia de la délégation de Sabèla, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2015, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Zrargia de la délégation de Sabèla, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Arrête:
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Zrargia de la délégation de Sabèla, au gouvernorat de Sidi Bouzid, dont les limites ont été étendues par le décret n° 2022-947 du 21 décembre 2022 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence Foncière Agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-794 du 13 juillet 2015, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Sabèla, Sidi Bouzid Ouest et Souk Ejdid, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-947 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Zrargia de la délégation de Sabèla, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2015, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Zrargia de la délégation de Sabèla, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Arrête:
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Zrargia de la délégation de Sabèla, au gouvernorat de Sidi Bouzid, dont les limites ont été étendues par le décret n° 2022-947 du 21 décembre 2022 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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