Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2023, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation de Agareb, au gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2023-043
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2023, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation de Agareb, au gouvernorat de Sfax.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence Foncière Agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-582 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d’El Amra, Jebeniana et Agareb, au gouvernorat de Sfax.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-942 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation de Agareb, au gouvernorat de Sfax.
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 17 février 2017, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation de Agareb, au gouvernorat de Sfax.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation de Agareb, au gouvernorat de Sfax, dont les limites ont été étendues par le décret n° 2022-942 du 21 décembre 2022 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence Foncière Agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-582 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d’El Amra, Jebeniana et Agareb, au gouvernorat de Sfax.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-942 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation de Agareb, au gouvernorat de Sfax.
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 17 février 2017, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation de Agareb, au gouvernorat de Sfax.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation de Agareb, au gouvernorat de Sfax, dont les limites ont été étendues par le décret n° 2022-942 du 21 décembre 2022 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
