Arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-036
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-251 du 14 mars 2022, chargeant Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l’intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur à compter du 23 décembre 2021,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l’intérieur délègue à Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 23 mars 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-251 du 14 mars 2022, chargeant Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l’intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur à compter du 23 décembre 2021,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l’intérieur délègue à Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 23 mars 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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