Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 avril 2023, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués au gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2023-036
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 avril 2023, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués au gouvernorat de Sousse.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence Foncière Agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-939 du 21 décembre 2022, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Sidi El Hani, Nfidha et Zaouia Ksiba Thrayette, au gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Sousse, créés par le décret n° 2022-939 du 21 décembre 2022 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué Délégation La superficie
Chrachir 2 Sidi El Heni 45 ha
Grimit 6 Nfidha 59 ha
Sousse Hamdoune « eaux usées » Zaouia Ksiba Thrayette 500 ha
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence Foncière Agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-939 du 21 décembre 2022, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Sidi El Hani, Nfidha et Zaouia Ksiba Thrayette, au gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Sousse, créés par le décret n° 2022-939 du 21 décembre 2022 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué Délégation La superficie
Chrachir 2 Sidi El Heni 45 ha
Grimit 6 Nfidha 59 ha
Sousse Hamdoune « eaux usées » Zaouia Ksiba Thrayette 500 ha
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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