Arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-036
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-235 du 20 décembre 2021, portant de Monsieur Taher BouSaada, administrateur général, chef de cabinet du ministre de l’intérieur à compter du 11 novembre 2021,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Taher BouSaada au grade d’administrateur général de la classe supérieure.
Arrête :
Article premier - Conformément au premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taher BouSaada, administrateur général de la classe supérieure, chef de cabinet du ministre de l’intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du cabinet, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Taher BouSaada, est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 23 mars 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-235 du 20 décembre 2021, portant de Monsieur Taher BouSaada, administrateur général, chef de cabinet du ministre de l’intérieur à compter du 11 novembre 2021,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Taher BouSaada au grade d’administrateur général de la classe supérieure.
Arrête :
Article premier - Conformément au premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taher BouSaada, administrateur général de la classe supérieure, chef de cabinet du ministre de l’intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du cabinet, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Taher BouSaada, est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 23 mars 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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