Arrêté du ministre de la défense nationale du 5 avril 2023, modifiant l’arrêté du 13 janvier 2021 fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers médecins parmi les étudiants inscrits au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire au profit du ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2023-036
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 5 avril 2023, modifiant l’arrêté du 13 janvier 2021 fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers médecins parmi les étudiants inscrits au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire au du ministère de la défense nationale.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-1916 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en pharmacie.
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l’exercice de la médicine de famille et la spécialisation en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 janvier 2021, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers médecins parmi les étudiants inscrits au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire au du ministère de la défense nationale.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l’article 3, l’article 5 et l’article 6 de l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 janvier 2021 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3: troisième tiret (nouveau):
• être âgé de 24 ans au plus pour les étudiants de la troisième année, de 25 ans au plus pour les étudiants de la quatrième année et de 26 ans au plus pour les étudiants de la cinquième année en date du 31 décembre de l’année du concours,
Article 5 (nouveau) : Les candidats sont répartis sur des listes séparées selon les spécialités puis classés conformément au total des points obtenus calculé comme suit:
Score = moyenne du baccalauréat + moyenne des années de réussite (session principale) + points de bonification conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Article 6 (nouveau): Sont attribués à chaque candidat qui n’a pas échoué au cours des années d’études universitaires dix (10) points de bonification sur la base des résultats au cours des années d’études universitaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2023.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-1916 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de docteur en pharmacie.
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l’exercice de la médicine de famille et la spécialisation en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 janvier 2021, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers médecins parmi les étudiants inscrits au deuxième cycle des études en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en médecine vétérinaire au du ministère de la défense nationale.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l’article 3, l’article 5 et l’article 6 de l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 janvier 2021 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3: troisième tiret (nouveau):
• être âgé de 24 ans au plus pour les étudiants de la troisième année, de 25 ans au plus pour les étudiants de la quatrième année et de 26 ans au plus pour les étudiants de la cinquième année en date du 31 décembre de l’année du concours,
Article 5 (nouveau) : Les candidats sont répartis sur des listes séparées selon les spécialités puis classés conformément au total des points obtenus calculé comme suit:
Score = moyenne du baccalauréat + moyenne des années de réussite (session principale) + points de bonification conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Article 6 (nouveau): Sont attribués à chaque candidat qui n’a pas échoué au cours des années d’études universitaires dix (10) points de bonification sur la base des résultats au cours des années d’études universitaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2023.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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