Décret n° 2023-250 du 17 mars 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Jelma, gouvernorat de Sidi Bouzid, nécessaire à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma ( trançon de la délégation de Jelma gouvernorat de Sidi Bouzid) tranche complémentaire.
JORT numéro 2023-031
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2023-250 du 17 mars 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Jelma, gouvernorat de Sidi Bouzid, nécessaire à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma ( trançon de la délégation de Jelma gouvernorat de Sidi Bouzid) tranche complémentaire.
Le Président de le République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sera expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public de l’Etat (domaine public routier) pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, une parcelle de terre sise à la délégation de Jelma, gouvernorat de Sidi Bouzid, nécessaire à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan ,Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (trançon de la délégation de Jelma gouvernorat de Sidi Bouzid) tranche complémentaire, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature
de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1. 9
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°70554
Sidi Bouzid immatriculé 09 h
38a 92 ca 1 h
10a 30 ca 1-Jilani ben Béchir ben Mohamed ben Smati Zayeni
2-Hammadi ben Béchir ben Mohamed Smati Zayeni
3-Abdessalem ben Béchir ben Mohamed ben Smati Zayeni
4-Neji ben Béchir ben Mohamed Smati Zayeni
5-Nasreddine ben Béchir ben Mohamed Smati Zayeni
6-Anissi ben Béchir ben Mohamed Smati Zayeni
7-Khalil ben Béchir ben Mohamed ben Smati Zayeni
8-Omessaad bent Mohamed ben Farah Barkoukia
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal official de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de le République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sera expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public de l’Etat (domaine public routier) pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, une parcelle de terre sise à la délégation de Jelma, gouvernorat de Sidi Bouzid, nécessaire à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan ,Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (trançon de la délégation de Jelma gouvernorat de Sidi Bouzid) tranche complémentaire, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature
de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1. 9
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°70554
Sidi Bouzid immatriculé 09 h
38a 92 ca 1 h
10a 30 ca 1-Jilani ben Béchir ben Mohamed ben Smati Zayeni
2-Hammadi ben Béchir ben Mohamed Smati Zayeni
3-Abdessalem ben Béchir ben Mohamed ben Smati Zayeni
4-Neji ben Béchir ben Mohamed Smati Zayeni
5-Nasreddine ben Béchir ben Mohamed Smati Zayeni
6-Anissi ben Béchir ben Mohamed Smati Zayeni
7-Khalil ben Béchir ben Mohamed ben Smati Zayeni
8-Omessaad bent Mohamed ben Farah Barkoukia
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal official de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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