Arrêté du président de l'Assemblée des représentants du peuple du 15 mars 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-031
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AR
Arrêté du président de l'Assemblée des représentants du peuple du 15 mars 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le président de l’Assemblée des représentants du peuple,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-11 du 6 janvier 2020, chargeant Monsieur Hichem Smida, ingénieur général des fonctions du président de l’instance générale des services communs à l’Assemblée des représentants du peuple à compter du 2 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Hichem Smida, ingénieur général, président du comité général des services communs à l'Assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer par délégation du président de l'Assemblée des représentant du peuple, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires qui concernent les agents de l'Assemblée des représentant du peuple, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2023.
Le président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
Le président de l’Assemblée des représentants du peuple,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-11 du 6 janvier 2020, chargeant Monsieur Hichem Smida, ingénieur général des fonctions du président de l’instance générale des services communs à l’Assemblée des représentants du peuple à compter du 2 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Hichem Smida, ingénieur général, président du comité général des services communs à l'Assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer par délégation du président de l'Assemblée des représentant du peuple, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires qui concernent les agents de l'Assemblée des représentant du peuple, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2023.
Le président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
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