Décret n° 2023-175 du 23 février 2023, portant changement d’appellation d’un établissement public à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2023-021
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2023-175 du 23 février 2023, portant changement d’appellation d’un établissement public à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la
n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-233 du 12 mars 2018, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « centre d’excellence de déminage humanitaire et de lutte contre les engins explosifs improvisés »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - L’appellation de l’établissement public à caractère administratif, créé par le décret gouvernemental n° 2018-233 du 12 mars 2018 susvisé, est changée comme suit :
L’ancienne appellation La nouvelle appellation
« Le Centre d’excellence de déminage humanitaire et de lutte contre les engins explosifs improvisés » « Le Centre d’excellence tunisien de lutte contre les engins explosifs improvisés »
Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la
n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-233 du 12 mars 2018, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « centre d’excellence de déminage humanitaire et de lutte contre les engins explosifs improvisés »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - L’appellation de l’établissement public à caractère administratif, créé par le décret gouvernemental n° 2018-233 du 12 mars 2018 susvisé, est changée comme suit :
L’ancienne appellation La nouvelle appellation
« Le Centre d’excellence de déminage humanitaire et de lutte contre les engins explosifs improvisés » « Le Centre d’excellence tunisien de lutte contre les engins explosifs improvisés »
Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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