Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 6 décembre 2022, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore ».
JORT numéro 2023-002
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 6 décembre 2022, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore ».
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2005-2879 du 18 octobre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 2005, par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret n° 2013-4520 du 8 novembre 2013, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu tous les arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures portant autorisation des cessions des droits et des obligations dans le permis de recherche «Sfax Offshore» dont le dernier est l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations de la société « Petrogas E&P Tunisia B.V » dans le permis de recherche «Sfax Offshore» au de la société « DNO Tunisia AS »,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 27 septembre 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore»,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2021, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 16 décembre 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Sfax Offshore »,
Vu la lettre déposée à la direction générale des hydrocarbures en date du 18 septembre 2018 par laquelle la société « DNO » a notifié la clôture de la transaction de vente de toutes ses actions dans la société affiliée « DNO Tunisia AS » au de la société « Panoro Energy ASA »,
Vu le procès-verbal du comité des hydrocarbures lors de sa réuinon n° 121 en date du 13 décembre 2018 par lequel il a pris acte de la transaction de cession d’actions de la société « DNO Tunisia AS » au de la société « Panoro Energy ASA »,
Vu la demande déposée à la direction générale des hydrocarbures le 22 août 2022 par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’activités pétrolières et les sociétés «Panoro Tunisia Exploration AS», «Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et «Eurogas International Inc» ont sollicité une extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures «Sfax Offshore» conformément à l'article 30.1 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°135 en date du 7 octobre 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée une extension de deux (2) années de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Sfax Offshore» du 9 décembre 2022 au 8 décembre 2024 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés « Panoro Tunisia Exploration AS », « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » en tant que groupement d’entrepreneurs.
Art. 2 - Le groupement d’entrepreneurs est tenu au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes ses obligations contractuelles consistant en le forage d’un puits d’exploration et l’acquisition de 800 km2 de données sismiques 3D pour un coût total estimé à un minimum de trois millions huit cent mille dollars (3,8 millions dollars).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2005-2879 du 18 octobre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 2005, par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret n° 2013-4520 du 8 novembre 2013, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu tous les arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures portant autorisation des cessions des droits et des obligations dans le permis de recherche «Sfax Offshore» dont le dernier est l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations de la société « Petrogas E&P Tunisia B.V » dans le permis de recherche «Sfax Offshore» au de la société « DNO Tunisia AS »,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 27 septembre 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore»,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2021, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 16 décembre 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Sfax Offshore »,
Vu la lettre déposée à la direction générale des hydrocarbures en date du 18 septembre 2018 par laquelle la société « DNO » a notifié la clôture de la transaction de vente de toutes ses actions dans la société affiliée « DNO Tunisia AS » au de la société « Panoro Energy ASA »,
Vu le procès-verbal du comité des hydrocarbures lors de sa réuinon n° 121 en date du 13 décembre 2018 par lequel il a pris acte de la transaction de cession d’actions de la société « DNO Tunisia AS » au de la société « Panoro Energy ASA »,
Vu la demande déposée à la direction générale des hydrocarbures le 22 août 2022 par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’activités pétrolières et les sociétés «Panoro Tunisia Exploration AS», «Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et «Eurogas International Inc» ont sollicité une extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures «Sfax Offshore» conformément à l'article 30.1 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°135 en date du 7 octobre 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée une extension de deux (2) années de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Sfax Offshore» du 9 décembre 2022 au 8 décembre 2024 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés « Panoro Tunisia Exploration AS », « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » en tant que groupement d’entrepreneurs.
Art. 2 - Le groupement d’entrepreneurs est tenu au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes ses obligations contractuelles consistant en le forage d’un puits d’exploration et l’acquisition de 800 km2 de données sismiques 3D pour un coût total estimé à un minimum de trois millions huit cent mille dollars (3,8 millions dollars).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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