Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 6 décembre 2022, portant extension de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Hezoua».
JORT numéro 2023-002
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 6 décembre 2022, portant extension de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Hezoua».
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2019-70 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis
« Hezoua »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères et des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Hezoua »,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines par intérim du 18 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Hezoua »,
Vu la demande déposée à la direction générale des hydrocarbures le 29 juillet 2022 par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’activités pétrolières et la société « Hunt Oil Company of Tunisia », ont sollicité l’extension de 12 mois de la durée de validité du permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Hezoua » conformément à l’article 10 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°135 en date du 7 octobre 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée une extension de douze (12) mois de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Hezoua » allant du 24 décembre 2022 jusqu’au 23 décembre 2023 au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « Hunt Oil Company of Tunisia ».
Art. 2 - La société « Hunt Oil Company of Tunisia » est tenue, au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes ses obligations contractuelles dont le coût total est estimé à cinq (5) millions de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2019-70 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis
« Hezoua »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères et des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Hezoua »,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines par intérim du 18 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Hezoua »,
Vu la demande déposée à la direction générale des hydrocarbures le 29 juillet 2022 par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’activités pétrolières et la société « Hunt Oil Company of Tunisia », ont sollicité l’extension de 12 mois de la durée de validité du permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Hezoua » conformément à l’article 10 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°135 en date du 7 octobre 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée une extension de douze (12) mois de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Hezoua » allant du 24 décembre 2022 jusqu’au 23 décembre 2023 au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « Hunt Oil Company of Tunisia ».
Art. 2 - La société « Hunt Oil Company of Tunisia » est tenue, au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes ses obligations contractuelles dont le coût total est estimé à cinq (5) millions de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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