Arrêté de la ministre de la justice du 15 juillet 2022, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2022-079
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 15 juillet 2022, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-464 du 12 mai 2022, portant de Monsieur Elchérif Snoussi, colonel-major à la garde nationale, président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 28 juin 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, la ministre de la justice délègue à Monsieur Elchérif Snoussi, colonel-major à la garde nationale, occupant la fonction de président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, le droit de signer les rapports de traduction devant le conseil d’honneur des prisons et de la rééducation et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation et la rétrogradation .
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne, et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 15 juillet 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-464 du 12 mai 2022, portant de Monsieur Elchérif Snoussi, colonel-major à la garde nationale, président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 28 juin 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, la ministre de la justice délègue à Monsieur Elchérif Snoussi, colonel-major à la garde nationale, occupant la fonction de président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, le droit de signer les rapports de traduction devant le conseil d’honneur des prisons et de la rééducation et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation et la rétrogradation .
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne, et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 15 juillet 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
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