Décret Présidentiel n° 2022-557 du 24 juin 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du gouvernorat de Médenine complémentaire).
JORT numéro 2022-072
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Décret Présidentiel n° 2022-557 du 24 juin 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du gouvernorat de Médenine complémentaire).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 13 mars 2017, portant fixation des documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’arrêté du chef du du 13 mars 2017, portant fixation de la composition de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu le de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Seront expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud du gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du gouvernorat de Médenine complémentaire) entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret Présidentiel et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires présumé tels
1. 238
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89725 (terre collective) - 00h33a
93ca
Conseil de gestion du groupe Bir l’ahmer Est.
2. 270
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89756 (terre collective) - 03h21a
15ca
3. 272
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89758 (terre collective) - 03h33a
89ca
4. 248
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89735 Non
immatriculé
- 00h62a
26ca 1-Mansour 2-Salem les deux enfants de Ahmed Bguir.
5. 249
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89736 Non
immatriculé
- 00h40a
90ca Ismail ben Mohamed Sakrafi.
6. 250
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89737
Non
immatriculé - 00h42a
91ca Ahmed ben Mohamed Sakrafi.
7. 251
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89738
Non
immatriculé - 00h39a
63ca Abdelkarim ben Mohamed Sakrafi.
8. 253
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89740 Non
immatriculé - 00h49a
66ca Nacer ben Mohamed Sakrafi.
9. 256
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89743 Non
immatriculé - 00h 04a
87ca
10. 258
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89745 Non
immatriculé - 00h40a
38ca Fraj ben Mohamed Sakrafi.
11. 262
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89749 Non
immatriculé - 00h00a
45ca
12. 259
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89746
Non
immatriculé - 00h46a
67ca Hechmi ben Mohamed Sakrafi.
13. 263
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89750
Non
immatriculé - 01h06a
27ca 1-Khalifa ben Selem 2-Elmabrouk ben Hassen Aouled Yahya.
14. 264
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°89751
Non
immatriculé - 02h16a
07ca
Ali ben Nacer Sakrafi.
15. 265
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89822
( R.I n°15804 partie de la parcelle n°01)
R.I - 00h32a
83ca
Taher Mustapha ben Dhaou Yahyeoui.
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires présumé tels
16 266
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89752 Non
immatriculé - 05h01a
71ca 1-Khalifa ben Selem 2-Elmabrouk ben Hassen Aouled Yahya 3- Héritiers de Mohamed ben Salah Elguomri.
17. 268
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89754 Non
immatriculé - 02h19a
07ca Héritiers de Sessi ben Hassen Yahyeoui.
18. 273
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89759 (terre collective) - 07h21a
86ca Conseil de gestion du groupe tawazine Hessi Amor.
19. 275
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89761 (terre collective) - 01h64a
94ca
20. 277
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89763 (terre collective) - 00h96a
60ca
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret Présidentiel.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 13 mars 2017, portant fixation des documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’arrêté du chef du du 13 mars 2017, portant fixation de la composition de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu le de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Seront expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud du gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du gouvernorat de Médenine complémentaire) entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret Présidentiel et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires présumé tels
1. 238
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89725 (terre collective) - 00h33a
93ca
Conseil de gestion du groupe Bir l’ahmer Est.
2. 270
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89756 (terre collective) - 03h21a
15ca
3. 272
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89758 (terre collective) - 03h33a
89ca
4. 248
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89735 Non
immatriculé
- 00h62a
26ca 1-Mansour 2-Salem les deux enfants de Ahmed Bguir.
5. 249
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89736 Non
immatriculé
- 00h40a
90ca Ismail ben Mohamed Sakrafi.
6. 250
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89737
Non
immatriculé - 00h42a
91ca Ahmed ben Mohamed Sakrafi.
7. 251
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89738
Non
immatriculé - 00h39a
63ca Abdelkarim ben Mohamed Sakrafi.
8. 253
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89740 Non
immatriculé - 00h49a
66ca Nacer ben Mohamed Sakrafi.
9. 256
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89743 Non
immatriculé - 00h 04a
87ca
10. 258
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89745 Non
immatriculé - 00h40a
38ca Fraj ben Mohamed Sakrafi.
11. 262
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89749 Non
immatriculé - 00h00a
45ca
12. 259
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89746
Non
immatriculé - 00h46a
67ca Hechmi ben Mohamed Sakrafi.
13. 263
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89750
Non
immatriculé - 01h06a
27ca 1-Khalifa ben Selem 2-Elmabrouk ben Hassen Aouled Yahya.
14. 264
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°89751
Non
immatriculé - 02h16a
07ca
Ali ben Nacer Sakrafi.
15. 265
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89822
( R.I n°15804 partie de la parcelle n°01)
R.I - 00h32a
83ca
Taher Mustapha ben Dhaou Yahyeoui.
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires présumé tels
16 266
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89752 Non
immatriculé - 05h01a
71ca 1-Khalifa ben Selem 2-Elmabrouk ben Hassen Aouled Yahya 3- Héritiers de Mohamed ben Salah Elguomri.
17. 268
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89754 Non
immatriculé - 02h19a
07ca Héritiers de Sessi ben Hassen Yahyeoui.
18. 273
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89759 (terre collective) - 07h21a
86ca Conseil de gestion du groupe tawazine Hessi Amor.
19. 275
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89761 (terre collective) - 01h64a
94ca
20. 277
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89763 (terre collective) - 00h96a
60ca
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret Présidentiel.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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