Décret-loi n° 2022-45 du 24 juin 2022, modifiant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique.
JORT numéro 2022-072
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AR
Décret- n° 2022-45 du 24 juin 2022, modifiant la n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions du premier alinéa de l’article premier de la 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (premier alinéa nouveau) –La présente s’applique aux :
1) Personnels appelés à accomplir une mission de coopération technique à l’étranger, auprès :
- D’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales et leurs filiales,
- D’associations étrangères et leurs filiales,
- D’entreprises ou sociétés étrangères publiques ou privées et leurs filiales,
- D’entreprises ou sociétés tunisiennes résidentes à l’étranger et leurs filiales,
- De sociétés tunisiennes et leurs filiales qui réalisent des projets à l’étranger.
2) Personnels appelés à accomplir une mission de coopération technique en Tunisie, auprès :
- D’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales et leurs filiales,
- D’associations étrangères et leurs filiales,
- D’entreprises ou sociétés étrangères et leurs filiales, établies en Tunisie,
3 (Personnels ayant obtenu la résidence permanente dans le cadre de la migration organisée, et ce, pour une durée d’un an renouvelable une seule fois, à la demande de l’agent intéressé.
Art. 2 – Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions du premier alinéa de l’article premier de la 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (premier alinéa nouveau) –La présente s’applique aux :
1) Personnels appelés à accomplir une mission de coopération technique à l’étranger, auprès :
- D’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales et leurs filiales,
- D’associations étrangères et leurs filiales,
- D’entreprises ou sociétés étrangères publiques ou privées et leurs filiales,
- D’entreprises ou sociétés tunisiennes résidentes à l’étranger et leurs filiales,
- De sociétés tunisiennes et leurs filiales qui réalisent des projets à l’étranger.
2) Personnels appelés à accomplir une mission de coopération technique en Tunisie, auprès :
- D’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales et leurs filiales,
- D’associations étrangères et leurs filiales,
- D’entreprises ou sociétés étrangères et leurs filiales, établies en Tunisie,
3 (Personnels ayant obtenu la résidence permanente dans le cadre de la migration organisée, et ce, pour une durée d’un an renouvelable une seule fois, à la demande de l’agent intéressé.
Art. 2 – Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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