Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l’Etat pour l’année 2021.
JORT numéro 2022-072
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant virement de crédits entre programmes au titre du de l’Etat pour l’année 2021.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 54,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021, telle que modifiée par le décret- n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant de finances rectificative pour l’année 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l’année 2021, tel que modifié par l’arrêté de la ministre des finances du 15 novembre 2021 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par le décret- n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant de finances rectificative pour l’année 2021.
Arrête :
Article premier - Est autorisé, le virement de crédits entre les programmes à l’intérieur des missions du de l’Etat pour l’année 2021 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l’article premier sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 54,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021, telle que modifiée par le décret- n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant de finances rectificative pour l’année 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l’année 2021, tel que modifié par l’arrêté de la ministre des finances du 15 novembre 2021 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par le décret- n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant de finances rectificative pour l’année 2021.
Arrête :
Article premier - Est autorisé, le virement de crédits entre les programmes à l’intérieur des missions du de l’Etat pour l’année 2021 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l’article premier sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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