Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 juin 2022, portant désignation des membres de la commission chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au sein de la Présidence du gouvernement.
JORT numéro 2022-069
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Arrêté de la Cheffe du du 13 juin 2022, portant désignation des membres de la chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au sein de la Présidence du gouvernement.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, instituant un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion du par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat et fixant leur et leurs modalités de fonctionnement, modifié par le décret gouvernemental n° 2019- 308 du 21 mars 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-752 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat et fixant son et ses modalités de fonctionnement, notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La composition de la de suivi et d'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat à la Présidence du gouvernement, créée par l’article 5 du décret gouvernemental n° 2020-752 du 31 août 2020 susvisé, est fixée ainsi qu’il suit :
- Le Chef du ou son suppléant, président,
- Le conseiller juridique et de législation du ou son suppléant, membre,
- Le chef de l'Instance générale de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du ou son suppléant, membre,
- Le directeur général des services communs à la Présidence du ou son suppléant, membre,
- Le chef de l’unité de gestion par objectifs à la Présidence du pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat ou son suppléant, membre,
- Un représentant du ministère chargé des finances, membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile, pour émettre son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour de la commission.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, instituant un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion du par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat et fixant leur et leurs modalités de fonctionnement, modifié par le décret gouvernemental n° 2019- 308 du 21 mars 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-752 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat et fixant son et ses modalités de fonctionnement, notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La composition de la de suivi et d'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat à la Présidence du gouvernement, créée par l’article 5 du décret gouvernemental n° 2020-752 du 31 août 2020 susvisé, est fixée ainsi qu’il suit :
- Le Chef du ou son suppléant, président,
- Le conseiller juridique et de législation du ou son suppléant, membre,
- Le chef de l'Instance générale de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du ou son suppléant, membre,
- Le directeur général des services communs à la Présidence du ou son suppléant, membre,
- Le chef de l’unité de gestion par objectifs à la Présidence du pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat ou son suppléant, membre,
- Un représentant du ministère chargé des finances, membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile, pour émettre son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour de la commission.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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