Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 16 juin 2022, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2022.
JORT numéro 2022-069
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 16 juin 2022, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2022.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3.
Arrête :
Article premier - Les demandes de la mise à la retraite avant l’âge légal au titre de l’année 2022 sont soumises par les agents publics, qui atteindront au moins l'âge de cinquante-sept (57) ans pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et qui ont accompli la période minimum de requise pour l’obtention d’une pension de retraite fixée de quinze (15) ans, par la voie hiérarchique à partir du 20 juin 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3.
Arrête :
Article premier - Les demandes de la mise à la retraite avant l’âge légal au titre de l’année 2022 sont soumises par les agents publics, qui atteindront au moins l'âge de cinquante-sept (57) ans pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et qui ont accompli la période minimum de requise pour l’obtention d’une pension de retraite fixée de quinze (15) ans, par la voie hiérarchique à partir du 20 juin 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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