Arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des médecins spécialistes de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’actif au profit de la direction générale de la santé militaire.
JORT numéro 2022-069
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des médecins spécialistes de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’actif au de la direction générale de la santé militaire.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des médecins spécialistes de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’actif au de la direction générale de la santé militaire, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013 susvisé.
Art. 2 - Le concours externe susvisé, est ouvert par un arrêté du ministre de la défense nationale qui fixe:
- Le nombre de postes mis en concours selon la spécialité,
- Les procédures du dépôt des candidatures,
- La date et le programme du concours.
Le concours sera publié sur le site web du ministère de la défense nationale et dans un journal quotidien.
Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé, doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de tunisienne,
- L’âge du candidat ne doit pas dépasser 40 ans en date du 1er janvier de l’année de l’ouverture du concours,
- La taille du candidat ne doit pas être inférieure à 1,67 mètre pour les garçons et 1,60 mètre pour les filles,
- Etre titulaire du diplôme de spécialisation en médecine, ou d’un diplôme admis en équivalence.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, ainsi que les conditions suivantes:
- L’aptitude médicale au militaire,
- La réussite au test psychologique,
- Le classement du candidat selon la spécialité lui permet l’inscription sur la liste des admis conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Le concours externe susvisé est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé.
Art. 6 - Les candidats sont classés selon l’âge auquel les points sont attribués dans le tableau suivant :
L’âge à la date du 1er janvier de l’année d’ouverture du concours Les points attribués
moins de 32 ans 10 points
entre 32 et 34 ans 8 points
Plus que 34 jusqu’à 37 ans 6 points
Plus que 37 jusqu’à 40 ans 4 points
Si deux ou plusieurs candidats de la même spécialité obtiennent le même nombre de points selon le tableau susvisé, la priorité est accordée aux candidats ayant la moyenne générale la plus élevée à l’examen de spécialisation en médecine.
Art. 7 - Les candidats admis sont invités à subir le test psychologique et la visite médicale selon leurs classements conformément à la règle du calcul mentionnée à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé est fixée par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite selon les critères mentionnés à l’article 6 du présent arrêté et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles:
- Une liste principale selon le nombre de postes mis en concours,
- Une liste de réserve contenant les autres candidats aptes.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles au concours susvisé, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour accomplir les procédures de recrutement et poursuivre la formation militaire. Les candidats qui n’ont pas pu rejoindre leurs postes de travail dans les délais fixés dans la convocation, sont remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2022.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des médecins spécialistes de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’actif au de la direction générale de la santé militaire, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013 susvisé.
Art. 2 - Le concours externe susvisé, est ouvert par un arrêté du ministre de la défense nationale qui fixe:
- Le nombre de postes mis en concours selon la spécialité,
- Les procédures du dépôt des candidatures,
- La date et le programme du concours.
Le concours sera publié sur le site web du ministère de la défense nationale et dans un journal quotidien.
Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé, doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de tunisienne,
- L’âge du candidat ne doit pas dépasser 40 ans en date du 1er janvier de l’année de l’ouverture du concours,
- La taille du candidat ne doit pas être inférieure à 1,67 mètre pour les garçons et 1,60 mètre pour les filles,
- Etre titulaire du diplôme de spécialisation en médecine, ou d’un diplôme admis en équivalence.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, ainsi que les conditions suivantes:
- L’aptitude médicale au militaire,
- La réussite au test psychologique,
- Le classement du candidat selon la spécialité lui permet l’inscription sur la liste des admis conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Le concours externe susvisé est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé.
Art. 6 - Les candidats sont classés selon l’âge auquel les points sont attribués dans le tableau suivant :
L’âge à la date du 1er janvier de l’année d’ouverture du concours Les points attribués
moins de 32 ans 10 points
entre 32 et 34 ans 8 points
Plus que 34 jusqu’à 37 ans 6 points
Plus que 37 jusqu’à 40 ans 4 points
Si deux ou plusieurs candidats de la même spécialité obtiennent le même nombre de points selon le tableau susvisé, la priorité est accordée aux candidats ayant la moyenne générale la plus élevée à l’examen de spécialisation en médecine.
Art. 7 - Les candidats admis sont invités à subir le test psychologique et la visite médicale selon leurs classements conformément à la règle du calcul mentionnée à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé est fixée par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite selon les critères mentionnés à l’article 6 du présent arrêté et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles:
- Une liste principale selon le nombre de postes mis en concours,
- Une liste de réserve contenant les autres candidats aptes.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles au concours susvisé, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour accomplir les procédures de recrutement et poursuivre la formation militaire. Les candidats qui n’ont pas pu rejoindre leurs postes de travail dans les délais fixés dans la convocation, sont remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2022.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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