Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui annexé à l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui.
JORT numéro 2022-062
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui annexé à l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales approuvé par la n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 77,
Vu la n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres modifiée par la n° 2006-55 du 2 juillet 2006 et notamment ses articles 28, 34, 38 et 60,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant des investissements,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des transports terrestres prévu à l’article 36 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres,
Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location des véhicules de transport routier de personnes et des véhicules de transport routier de marchandises,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités mentionnées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres, tel que modifié et complété notamment par le décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016,
Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui tel que modifié notamment par l’arrêté du ministre du transport du 28 février 2017,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
Vu l’avis de la consultative mentionnée à l’article 36 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la modification des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5 et les articles 8, 9, 11 et 13 du cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 susvisé, conformément à l’annexe (1) au présent arrêté.
Art. 2 - Est abrogé le paragraphe avant-dernier du deuxième alinéa de l’article 6 du cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 susvisé.
Art. 3 - Les dispositions des articles 8 (nouveau), 9 (nouveau) et 11 (nouveau) du cahier des charges s'appliquent aux personnes qui exercent l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) L’annexe est publiée uniquement en langue arabe.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales approuvé par la n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 77,
Vu la n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres modifiée par la n° 2006-55 du 2 juillet 2006 et notamment ses articles 28, 34, 38 et 60,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant des investissements,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des transports terrestres prévu à l’article 36 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres,
Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location des véhicules de transport routier de personnes et des véhicules de transport routier de marchandises,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités mentionnées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres, tel que modifié et complété notamment par le décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016,
Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui tel que modifié notamment par l’arrêté du ministre du transport du 28 février 2017,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
Vu l’avis de la consultative mentionnée à l’article 36 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la modification des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5 et les articles 8, 9, 11 et 13 du cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 susvisé, conformément à l’annexe (1) au présent arrêté.
Art. 2 - Est abrogé le paragraphe avant-dernier du deuxième alinéa de l’article 6 du cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 susvisé.
Art. 3 - Les dispositions des articles 8 (nouveau), 9 (nouveau) et 11 (nouveau) du cahier des charges s'appliquent aux personnes qui exercent l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) L’annexe est publiée uniquement en langue arabe.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
