Arrêté de la ministre de la justice du 30 mai 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la justice.
JORT numéro 2022-062
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 30 mai 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la justice.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les conservateurs des bibliothèques ou documentations titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au bureau d’ordre central du ministère de la justice. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un d’activités des deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d’encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les conservateurs des bibliothèques ou documentations titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au bureau d’ordre central du ministère de la justice. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un d’activités des deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d’encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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