Arrêté du ministre de la santé du 4 mai 2022, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de la santé du 4 mai 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-416 du 18 avril 2022, chargeant le docteur Naoufel Somrani, inspecteur général de la santé publique, des fonctions de directeur général des structures sanitaires publiques au ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le docteur Naoufel Somrani, inspecteur général de la santé publique, directeur général des structures sanitaires publiques au ministère la santé, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.

Art. 2 - Le docteur Naoufel Somrani, est autorisé à sous déléguer sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

à des fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

des catégories « A » et « B » placés sous son autorité dans les conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet