Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 7 avril 2022, portant création des conseils d’orientation scientifique et stratégique au niveau des pôles technologiques et fixant leur composition.
JORT numéro 2022-042
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Arrêté de la Cheffe du du 7 avril 2022, portant création des conseils d’orientation scientifique et stratégique au niveau des pôles technologiques et fixant leur composition.
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont la dernière en date la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2008-2867 du 11 août 2008, relatif à l' du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010- 615 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créé en vertu du présent arrêté un conseil d’orientation scientifique et stratégique, au niveau de chaque pôle technologique, désigné ci-après par « le conseil ».
Le conseil est chargé de la détermination des orientations stratégiques relatives aux activités communes entre les différentes composantes du pôle technologique dans les domaines de la recherche, de l’innovation, du développement technologique et ce, en conformité avec les orientations de l’Etat dans les domaines en relation avec l’activité du pôle technologique. Il est également chargé de la supervision de la coordination entre toutes les composantes du pôle technologique et le renforcement de l’interaction entre elles.
Art. 2 - Les missions du conseil sont notamment les suivantes :
- Contribuer à l'élaboration des orientations stratégiques, scientifiques et technologiques de l’Etat dans les domaines de la recherche et de l’innovation en relation avec l’activité du pôle technologique et veiller à leurs mises en œuvre.
- Participer à orienter les activités des différentes composantes du pôle technologique, conformément aux orientations stratégiques, scientifiques et technologiques de l’Etat dans le domaine de la spécialité du pôle technologique,
- Veillez à la mise en œuvre des orientations stratégiques scientifiques et technologiques de l'Etat dans les activités du pôle dans les domaines de la recherche, de l'innovation et du développement technologique et ce, dans le cadre d'un programme de travail unifié regroupant les activités communes des différentes composantes du pôle technologique, qui sera fixé et suivi annuellement
- La coordination entre les différentes composantes du pôle technologique et l’intervention auprès des ministères concernés pour surmonter les difficultés,
- Soutenir la coopération scientifique et technologique bilatérale entre les différentes composantes du pôle technologique d'une part et leurs homologues à l'étranger par la participation à des projets internationaux d'intérêt commun,
- Promouvoir le pôle technologique et ses différentes composantes, son programme de travail annuel et ses activités conjointes aux niveaux et extérieur,
- Soutenir les différentes composantes du pôle technologique pour avoir l’appui financier dans le cadre de la coopération internationale et des programmes nationaux visant à promouvoir la recherche, l’innovation et le développement technologique.
Art. 3 - Le conseil est présidé par une personnalité de rayonnement et est composé des membres suivants :
- Le premier responsable de la société du pôle technologique,
- Le premier responsable de tous les organismes qui composent le pôle technologique et notamment ceux exerçant dans le domaine de l’enseignement supérieur, formation, recherche scientifique, l’innovation et le développement technologique,
- Un représentant des entreprises industrielles implantées au niveau du pôle technologique ou partenaires au pôle,
- Un représentant des start-up implantées au niveau du pôle technologique ou partenaires au pôle technologique,
- Un représentant des organisations ou des organismes professionnels en relation avec l’activité du pôle technologique,
- Un représentant d’un ou des clusters sectoriels en relation avec l’activité du pôle.
Le président du conseil peut convoquer toute personne, reconnue pour sa compétence, pour participer aux travaux du conseil avec avis consultatif.
Le président et les membres du conseil sont désignés par une décision conjointe entre le ministre chargé de l’industrie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre chargé du secteur, sur proposition de la société du pôle, et ce pour une durée de trois (3) ans.
Le secrétariat du conseil est assuré par la société du pôle technologique.
Art. 4 - Les membres du conseil doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer et mettre en œuvre les plans d’actions approuvés par le conseil prévus au point 3 de l’article 2 du présent arrêté.
Art. 5 - Le conseil se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son président. Il peut se réunir à la demande de son président ou à la demande de deux tiers de ses membres chaque fois qu’il est jugé nécessaire
Les délibérations du comité ne sont valables qu’en présence de deux tiers de ses membres. Le conseil émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour trois jours après la date de la première réunion pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera rédigé pour chaque réunion.
Art. 6 - Les ministères concernés par le suivi de l’activité des pôles technologiques, sont chargés en coordination entre eux par le suivi des travaux des conseils d’orientation scientifique et stratégique et la facilitation de l’atteinte de leurs objectifs, et ce notamment à travers ce qui suit :
- Le suivi de l’exécution des orientations stratégiques et des plans d’actions approuvés par le conseil et assurer la coordination avec eux dans le futur notamment en ce qui concerne les orientations des ministères, de leurs programmes et leurs budgets,
- Fournir aux conseils les données nécessaires pour accomplir leurs missions, déterminer et modifier leurs orientations stratégiques ou leurs plans d’actions et ce conformément aux orientations de l’Etat en la matière.
Les conseils doivent fournir aux ministères concernés les procès-verbaux de leurs réunions.
Art. 7 - Les conseils soumettent au ministre chargé de la recherche scientifique et au ministre chargé de l’industrie un d’activité annuel qui le transmet à son tour au Chef du Gouvernement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont la dernière en date la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2008-2867 du 11 août 2008, relatif à l' du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010- 615 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créé en vertu du présent arrêté un conseil d’orientation scientifique et stratégique, au niveau de chaque pôle technologique, désigné ci-après par « le conseil ».
Le conseil est chargé de la détermination des orientations stratégiques relatives aux activités communes entre les différentes composantes du pôle technologique dans les domaines de la recherche, de l’innovation, du développement technologique et ce, en conformité avec les orientations de l’Etat dans les domaines en relation avec l’activité du pôle technologique. Il est également chargé de la supervision de la coordination entre toutes les composantes du pôle technologique et le renforcement de l’interaction entre elles.
Art. 2 - Les missions du conseil sont notamment les suivantes :
- Contribuer à l'élaboration des orientations stratégiques, scientifiques et technologiques de l’Etat dans les domaines de la recherche et de l’innovation en relation avec l’activité du pôle technologique et veiller à leurs mises en œuvre.
- Participer à orienter les activités des différentes composantes du pôle technologique, conformément aux orientations stratégiques, scientifiques et technologiques de l’Etat dans le domaine de la spécialité du pôle technologique,
- Veillez à la mise en œuvre des orientations stratégiques scientifiques et technologiques de l'Etat dans les activités du pôle dans les domaines de la recherche, de l'innovation et du développement technologique et ce, dans le cadre d'un programme de travail unifié regroupant les activités communes des différentes composantes du pôle technologique, qui sera fixé et suivi annuellement
- La coordination entre les différentes composantes du pôle technologique et l’intervention auprès des ministères concernés pour surmonter les difficultés,
- Soutenir la coopération scientifique et technologique bilatérale entre les différentes composantes du pôle technologique d'une part et leurs homologues à l'étranger par la participation à des projets internationaux d'intérêt commun,
- Promouvoir le pôle technologique et ses différentes composantes, son programme de travail annuel et ses activités conjointes aux niveaux et extérieur,
- Soutenir les différentes composantes du pôle technologique pour avoir l’appui financier dans le cadre de la coopération internationale et des programmes nationaux visant à promouvoir la recherche, l’innovation et le développement technologique.
Art. 3 - Le conseil est présidé par une personnalité de rayonnement et est composé des membres suivants :
- Le premier responsable de la société du pôle technologique,
- Le premier responsable de tous les organismes qui composent le pôle technologique et notamment ceux exerçant dans le domaine de l’enseignement supérieur, formation, recherche scientifique, l’innovation et le développement technologique,
- Un représentant des entreprises industrielles implantées au niveau du pôle technologique ou partenaires au pôle,
- Un représentant des start-up implantées au niveau du pôle technologique ou partenaires au pôle technologique,
- Un représentant des organisations ou des organismes professionnels en relation avec l’activité du pôle technologique,
- Un représentant d’un ou des clusters sectoriels en relation avec l’activité du pôle.
Le président du conseil peut convoquer toute personne, reconnue pour sa compétence, pour participer aux travaux du conseil avec avis consultatif.
Le président et les membres du conseil sont désignés par une décision conjointe entre le ministre chargé de l’industrie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre chargé du secteur, sur proposition de la société du pôle, et ce pour une durée de trois (3) ans.
Le secrétariat du conseil est assuré par la société du pôle technologique.
Art. 4 - Les membres du conseil doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer et mettre en œuvre les plans d’actions approuvés par le conseil prévus au point 3 de l’article 2 du présent arrêté.
Art. 5 - Le conseil se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son président. Il peut se réunir à la demande de son président ou à la demande de deux tiers de ses membres chaque fois qu’il est jugé nécessaire
Les délibérations du comité ne sont valables qu’en présence de deux tiers de ses membres. Le conseil émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour trois jours après la date de la première réunion pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera rédigé pour chaque réunion.
Art. 6 - Les ministères concernés par le suivi de l’activité des pôles technologiques, sont chargés en coordination entre eux par le suivi des travaux des conseils d’orientation scientifique et stratégique et la facilitation de l’atteinte de leurs objectifs, et ce notamment à travers ce qui suit :
- Le suivi de l’exécution des orientations stratégiques et des plans d’actions approuvés par le conseil et assurer la coordination avec eux dans le futur notamment en ce qui concerne les orientations des ministères, de leurs programmes et leurs budgets,
- Fournir aux conseils les données nécessaires pour accomplir leurs missions, déterminer et modifier leurs orientations stratégiques ou leurs plans d’actions et ce conformément aux orientations de l’Etat en la matière.
Les conseils doivent fournir aux ministères concernés les procès-verbaux de leurs réunions.
Art. 7 - Les conseils soumettent au ministre chargé de la recherche scientifique et au ministre chargé de l’industrie un d’activité annuel qui le transmet à son tour au Chef du Gouvernement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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