Arrêté de la ministre des finances du 25 mars 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-032
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 25 mars 2022, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-255 du 24 décembre 2021, chargeant Madame Najet Omrani Jaouadi, commissaire général de police de 1ère classe, des fonctions de directeur général de la douane au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Madame Najet Omrani Jaouadi directeur général de la douane au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 25 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-255 du 24 décembre 2021, chargeant Madame Najet Omrani Jaouadi, commissaire général de police de 1ère classe, des fonctions de directeur général de la douane au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Madame Najet Omrani Jaouadi directeur général de la douane au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 25 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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