Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 14 mars 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-032
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AR
Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 14 mars 2022, portant délégation de signature.
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère de la femme de la famille, de l'enfance et des personnes âgées tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-133 du 28 février 2022, portant de Monsieur Kais Romdhani, ingénieur général, chef de cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé Monsieur Kais Romdhani, chef du cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 décembre 2021.
Tunis, le 14 mars 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère de la femme de la famille, de l'enfance et des personnes âgées tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-133 du 28 février 2022, portant de Monsieur Kais Romdhani, ingénieur général, chef de cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé Monsieur Kais Romdhani, chef du cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 décembre 2021.
Tunis, le 14 mars 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
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