Décret Présidentiel n° 2022-282 du 21 mars 2022, portant ratification d'un accord dans le domaine du transport maritime conclu le 29 juin 2020 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République hellénique.
JORT numéro 2022-032
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-282 du 21 mars 2022, portant ratification d'un accord dans le domaine du transport maritime conclu le 29 juin 2020 entre le de la République tunisienne et le de la République hellénique.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-16 du 21 mars 2022, portant approbation de l'accord dans le domaine du transport maritime conclu le 29 juin 2020 entre le de la République tunisienne et le de la République hellénique,
Vu l'accord dans le domaine du transport maritime conclu à Tunis le 29 juin 2020 entre le de la République tunisienne et le de la République hellénique.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, l'accord dans le domaine du transport maritime conclu à Tunis le 29 juin 2020 entre le de la République tunisienne et le de la République hellénique.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-16 du 21 mars 2022, portant approbation de l'accord dans le domaine du transport maritime conclu le 29 juin 2020 entre le de la République tunisienne et le de la République hellénique,
Vu l'accord dans le domaine du transport maritime conclu à Tunis le 29 juin 2020 entre le de la République tunisienne et le de la République hellénique.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, l'accord dans le domaine du transport maritime conclu à Tunis le 29 juin 2020 entre le de la République tunisienne et le de la République hellénique.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
