Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 janvier 2022, fixant les modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement d’administrateurs de greffes de la Cour des comptes.
JORT numéro 2022-010
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 24 janvier 2022, fixant les modalités d' du concours externe pour le recrutement d’administrateurs de greffes de la Cour des comptes.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la Cour des comptes, tel que modifié par le décret n°2015-15 du 2 janvier 2015,
Vu le décret n° 2006-1031du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier président de la du 24 janvier 2020, relatif à la fixation du nombre des chambres d’ et du nombre des chambres centrales et des chambres régionales et de leur compétence territoriale et le nombre des sections au sein de chaque chambre et le nombre des procureurs et des procureurs adjoints au parquet.
Arrête :
Article premier - Le concours externe pour le recrutement d’administrateurs de greffes de la est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours externe pour le recrutement d’administrateurs de greffes à la est ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus à la date du 1er janvier de l'année d'ouverture du concours titulaires :
1) d’un diplôme de maîtrise ou de licence en droit ou en sciences économiques,
2) ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,
3) ou d’un diplôme de maîtrise ou de licence dans d’autres spécialités définies selon les besoins de la Cour et fixés par l’arrêté portant ouverture d’un concours externe pour le recrutement des administrateurs de greffe à la Cour des comptes.
4) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours.
Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis il est octroyé une dérogation à la participation au concours lui est accordée, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir et le cas échéant leur répartition selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- le lieu et l'adresse ou les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par courrier postal recommandé.
Art. 4 - Les dossiers de candidature au concours susvisé doivent être envoyés par courrier postal recommandé ou déposés directement au bureau d'ordre central de la Cour des comptes.
Est rejetée toute demande de candidature parvenant à la après la date de clôture de la liste, le cachet de la poste ou la date d’enregistrement au bureau d’ordre central faisant foi.
Le candidat doit dans sa demande de candidature, choisir un seul lieu d'affectation parmi les lieux indiqués à l'arrêté d'ouverture du concours, au cas où il n'a pas choisi le lieu d’affectation ou s'il a choisi plus d’un lieu, la du concours l'affectera selon le besoin de la Cour des comptes.
Les dossiers de candidature doivent comprendre les pièces suivantes :
A/ Lors de la candidature au concours,
1) une demande de candidature,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme, accompagnée pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une copie du relevé de notes de l'année de l'obtention du diplôme.
5) les pièces justifiant l'expérience professionnelle ou la formation suivie par le candidat,
6) deux enveloppes timbrées pour envoi recommandé portant le nom et l'adresse du candidat.
Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation justifiant l'accomplissement de services effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.
B/ Après l'admission et avant l’affectation :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois mois au maximum,
2) deux extraits de l'acte de naissance délivré depuis trois mois au maximum,
3) un certificat médical délivrés depuis trois mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l’original du diplôme et de l’attestation d’équivalence le cas échéant.
5) deux photos d'identité.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature non accompagnée des pièces énumérées à l'article 4 paragraphe «A» du présent arrêté, ou parvenue après la date de clôture de la liste d’inscriptions. Le cachet de la poste ou la date d’enregistrement au bureau d’ordre central de la faisant foi.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé notamment de :
- proposer par lieu d’affectation la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- étudier les dossiers et superviser le déroulement des épreuves,
- classer les candidats par ordre de mérite, par lieu d’affectation,
- proposer par lieu d’affectation la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le premier président de la Cour des comptes.
Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte deux étapes :
1) Première étape : Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note variant entre 0 et 20 selon les deux critères et coefficients suivants:
* l'ancienneté depuis l'obtention du diplôme : deux (2) points au titre de chaque année avec un plafond fixé à vingt (20) point, coefficient 1.
L’ancienneté depuis l'obtention du diplôme est arrêtée à la date de clôture de la liste des candidatures.
* la moyenne générale obtenue à l'année de l'obtention du diplôme : sur vingt (20) coefficient 2.
Pour les candidats titulaires des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence qui ne présentent pas une copie du relevé des notes de l'année de l'obtention du diplôme, il est attribué dix (10) sur vingt au titre de la moyenne générale de l'année de l'obtention du diplôme.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite pour chaque lieu d’affectation et convoque cinq fois le nombre de postes à pourvoir pour chaque lieu d’affectation pour effectuer l'épreuve orale par lettres individuelles selon l’adresse indiquée sur l’enveloppe.
2) Deuxième étape : une épreuve orale sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet se fait par tirage au sort, au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.
La durée de l’épreuve orale est fixée comme suit :
- préparation : 15 minutes,
- exposé : 10 minutes,
- discussion : 10 minutes.
Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Les coefficients de chaque étape d'évaluation sont précisés comme suivant:
Le critère Le coefficient
Première étape: appréciation des dossiers. 01
Deuxième étape: les épreuve orales. 02
Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée dans les dossiers des candidats, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette interdiction sera constatée par le jury du concours dans ses procès-verbaux.
Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) à l'épreuve orale est éliminatoire.
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite pour chaque lieu d’affectation en fonction de nombres des points obtenue conformément à l'article 8 de cet arrêté et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement:
A/ La liste principale : comporte les noms des candidats admis définitivement au concours classés par ordre de mérite pour chaque lieu d’affectation suivant le total des notes obtenues et dans la limite du nombre des postes à pourvoir.
B/ La Liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, pour permettre, le cas échéant, à l’administration de remplacer les candidats admis et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 13 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement d’administrateurs de greffes sont arrêtées définitivement par le premier président de la Cour des comptes.
Art. 14 - La proclame la liste principale et invite les candidats retenus à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme d'un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date de proclamation de la liste principale, les candidats défaillants doivent être mis en demeure en les invitant à contacter l'administration dans un délai de 15 jours sous d'être considéré comme refusant la et ils seront radiés de la liste des candidats admis au concours. La mise en demeure est transmise par lettre recommandée avec de réception.
Les noms inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoints leurs postes d'affection malgré la mise en demeure sont radiés et remplacés par les candidats inscrits sur la liste complémentaire, et ce, selon l'ordre de mérite sur cette liste.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Annexe:
Programme du concours externe pour le recrutement d’administrateurs
de greffes de la Cour des comptes :
- la de la République Tunisienne,
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir judicaire,
- le pouvoir local,
- l' administrative,
- le statut général des personnels de la fonction publique,
- la organique relative à la Cour des comptes,
- le général de l'Etat,
- la organique du de l'Etat,
- le code de la comptabilité publique,
- les fautes de gestion,
- l’ des marchés publics,
- le contrôle de la gestion publique,
- le contrôle des dépenses publiques,
- culture générale.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la Cour des comptes, tel que modifié par le décret n°2015-15 du 2 janvier 2015,
Vu le décret n° 2006-1031du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier président de la du 24 janvier 2020, relatif à la fixation du nombre des chambres d’ et du nombre des chambres centrales et des chambres régionales et de leur compétence territoriale et le nombre des sections au sein de chaque chambre et le nombre des procureurs et des procureurs adjoints au parquet.
Arrête :
Article premier - Le concours externe pour le recrutement d’administrateurs de greffes de la est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours externe pour le recrutement d’administrateurs de greffes à la est ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus à la date du 1er janvier de l'année d'ouverture du concours titulaires :
1) d’un diplôme de maîtrise ou de licence en droit ou en sciences économiques,
2) ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,
3) ou d’un diplôme de maîtrise ou de licence dans d’autres spécialités définies selon les besoins de la Cour et fixés par l’arrêté portant ouverture d’un concours externe pour le recrutement des administrateurs de greffe à la Cour des comptes.
4) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours.
Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis il est octroyé une dérogation à la participation au concours lui est accordée, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir et le cas échéant leur répartition selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- le lieu et l'adresse ou les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par courrier postal recommandé.
Art. 4 - Les dossiers de candidature au concours susvisé doivent être envoyés par courrier postal recommandé ou déposés directement au bureau d'ordre central de la Cour des comptes.
Est rejetée toute demande de candidature parvenant à la après la date de clôture de la liste, le cachet de la poste ou la date d’enregistrement au bureau d’ordre central faisant foi.
Le candidat doit dans sa demande de candidature, choisir un seul lieu d'affectation parmi les lieux indiqués à l'arrêté d'ouverture du concours, au cas où il n'a pas choisi le lieu d’affectation ou s'il a choisi plus d’un lieu, la du concours l'affectera selon le besoin de la Cour des comptes.
Les dossiers de candidature doivent comprendre les pièces suivantes :
A/ Lors de la candidature au concours,
1) une demande de candidature,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme, accompagnée pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une copie du relevé de notes de l'année de l'obtention du diplôme.
5) les pièces justifiant l'expérience professionnelle ou la formation suivie par le candidat,
6) deux enveloppes timbrées pour envoi recommandé portant le nom et l'adresse du candidat.
Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation justifiant l'accomplissement de services effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.
B/ Après l'admission et avant l’affectation :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois mois au maximum,
2) deux extraits de l'acte de naissance délivré depuis trois mois au maximum,
3) un certificat médical délivrés depuis trois mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l’original du diplôme et de l’attestation d’équivalence le cas échéant.
5) deux photos d'identité.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature non accompagnée des pièces énumérées à l'article 4 paragraphe «A» du présent arrêté, ou parvenue après la date de clôture de la liste d’inscriptions. Le cachet de la poste ou la date d’enregistrement au bureau d’ordre central de la faisant foi.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé notamment de :
- proposer par lieu d’affectation la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- étudier les dossiers et superviser le déroulement des épreuves,
- classer les candidats par ordre de mérite, par lieu d’affectation,
- proposer par lieu d’affectation la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le premier président de la Cour des comptes.
Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte deux étapes :
1) Première étape : Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note variant entre 0 et 20 selon les deux critères et coefficients suivants:
* l'ancienneté depuis l'obtention du diplôme : deux (2) points au titre de chaque année avec un plafond fixé à vingt (20) point, coefficient 1.
L’ancienneté depuis l'obtention du diplôme est arrêtée à la date de clôture de la liste des candidatures.
* la moyenne générale obtenue à l'année de l'obtention du diplôme : sur vingt (20) coefficient 2.
Pour les candidats titulaires des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence qui ne présentent pas une copie du relevé des notes de l'année de l'obtention du diplôme, il est attribué dix (10) sur vingt au titre de la moyenne générale de l'année de l'obtention du diplôme.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite pour chaque lieu d’affectation et convoque cinq fois le nombre de postes à pourvoir pour chaque lieu d’affectation pour effectuer l'épreuve orale par lettres individuelles selon l’adresse indiquée sur l’enveloppe.
2) Deuxième étape : une épreuve orale sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet se fait par tirage au sort, au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.
La durée de l’épreuve orale est fixée comme suit :
- préparation : 15 minutes,
- exposé : 10 minutes,
- discussion : 10 minutes.
Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Les coefficients de chaque étape d'évaluation sont précisés comme suivant:
Le critère Le coefficient
Première étape: appréciation des dossiers. 01
Deuxième étape: les épreuve orales. 02
Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée dans les dossiers des candidats, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette interdiction sera constatée par le jury du concours dans ses procès-verbaux.
Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) à l'épreuve orale est éliminatoire.
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite pour chaque lieu d’affectation en fonction de nombres des points obtenue conformément à l'article 8 de cet arrêté et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement:
A/ La liste principale : comporte les noms des candidats admis définitivement au concours classés par ordre de mérite pour chaque lieu d’affectation suivant le total des notes obtenues et dans la limite du nombre des postes à pourvoir.
B/ La Liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, pour permettre, le cas échéant, à l’administration de remplacer les candidats admis et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 13 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement d’administrateurs de greffes sont arrêtées définitivement par le premier président de la Cour des comptes.
Art. 14 - La proclame la liste principale et invite les candidats retenus à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme d'un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date de proclamation de la liste principale, les candidats défaillants doivent être mis en demeure en les invitant à contacter l'administration dans un délai de 15 jours sous d'être considéré comme refusant la et ils seront radiés de la liste des candidats admis au concours. La mise en demeure est transmise par lettre recommandée avec de réception.
Les noms inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoints leurs postes d'affection malgré la mise en demeure sont radiés et remplacés par les candidats inscrits sur la liste complémentaire, et ce, selon l'ordre de mérite sur cette liste.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Annexe:
Programme du concours externe pour le recrutement d’administrateurs
de greffes de la Cour des comptes :
- la de la République Tunisienne,
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir judicaire,
- le pouvoir local,
- l' administrative,
- le statut général des personnels de la fonction publique,
- la organique relative à la Cour des comptes,
- le général de l'Etat,
- la organique du de l'Etat,
- le code de la comptabilité publique,
- les fautes de gestion,
- l’ des marchés publics,
- le contrôle de la gestion publique,
- le contrôle des dépenses publiques,
- culture générale.
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