Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 13 janvier 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-010
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 13 janvier 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant du Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-36 du 6 janvier 2022, portant de Madame Faten Khamassi, maître assistante de l'enseignement supérieur agricole, cheffe de cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-37 du 6 janvier 2022, portant de Madame Faten Khamassi, maître assistante de l'enseignement supérieur agricole, chargée de mission au cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Faten Khamassi, maître assistante de l'enseignement supérieur agricole, chargée de mission et cheffe de cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 6 janvier 2022.
Tunis, le 13 janvier 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant du Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-36 du 6 janvier 2022, portant de Madame Faten Khamassi, maître assistante de l'enseignement supérieur agricole, cheffe de cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-37 du 6 janvier 2022, portant de Madame Faten Khamassi, maître assistante de l'enseignement supérieur agricole, chargée de mission au cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Faten Khamassi, maître assistante de l'enseignement supérieur agricole, chargée de mission et cheffe de cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 6 janvier 2022.
Tunis, le 13 janvier 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
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