Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 16 décembre 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Sfax Offshore ».
JORT numéro 2021-116
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 16 décembre 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Sfax Offshore ».
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017et notamment son article 62.1,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2005-2879 du 18 octobre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 2005, par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret n° 2013-4520 du 8 novembre 2013, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 27 septembre 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2021, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore ».
Vu la lettre déposée à la direction générale des hydrocarbures en date du 18 septembre 2018 par laquelle la société « DNO » a notifié la cloture de la transaction de vente de toutes ses actions dans la société affiliée « DNO Tunisia AS » au de la société « Panoro Energy ASA »,
Vu la de déclaration de cas de force majeure déposée le 23 mars 2020, à la direction générale des hydrocarbures, de la part de la société
« Panoro Tunisia Exploration AS» en tant qu’entrepreneur sur le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l'avis favorable du Comité des Hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 9 décembre 2021 au 8 décembre 2022 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire du permis et des sociétés «Panoro Tunisia Exploration AS», « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et «Eurogas International Inc » en tant que groupement d’entrepreneurs.
Art. 2 - Le groupement d’entrepreneurs est tenu au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles relatives au forage d’un puits d’exploration pour un coût total estimé à un minimum de trois millions cinq cent mille dollars (3,5 millions de dollars).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017et notamment son article 62.1,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2005-2879 du 18 octobre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 2005, par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret n° 2013-4520 du 8 novembre 2013, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 27 septembre 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2021, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore ».
Vu la lettre déposée à la direction générale des hydrocarbures en date du 18 septembre 2018 par laquelle la société « DNO » a notifié la cloture de la transaction de vente de toutes ses actions dans la société affiliée « DNO Tunisia AS » au de la société « Panoro Energy ASA »,
Vu la de déclaration de cas de force majeure déposée le 23 mars 2020, à la direction générale des hydrocarbures, de la part de la société
« Panoro Tunisia Exploration AS» en tant qu’entrepreneur sur le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,
Vu l'avis favorable du Comité des Hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 9 décembre 2021 au 8 décembre 2022 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire du permis et des sociétés «Panoro Tunisia Exploration AS», « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et «Eurogas International Inc » en tant que groupement d’entrepreneurs.
Art. 2 - Le groupement d’entrepreneurs est tenu au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles relatives au forage d’un puits d’exploration pour un coût total estimé à un minimum de trois millions cinq cent mille dollars (3,5 millions de dollars).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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