Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 décembre 2021, portant approbation du règlement intérieur du réseau des établissements et structures publics de formation.
JORT numéro 2021-116
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Arrêté de la Cheffe du du 13 décembre 2021, portant approbation du règlement intérieur du réseau des établissements et structures publics de formation.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964 relative à la réorganisation de l’école nationale d’administration telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant modification de la des finances pour l’année 1986,
Vu la n° 78-59 du 28 décembre 1978 relative à la des finances pour l’année 1979, notamment son article 34, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée notamment la n° 90-111 du 31 décembre 1990 relative à la des finances pour la gestion de l’année 1991, notamment son article 94,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’Institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu la n° 90-107 du 26 novembre 1990, portant transformation des centres régionaux de la formation pédagogique en centres régionaux de l’éducation et de la formation continue,
Vu la n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d’un centre pour la formation des formateurs et d’ingénierie de la formation et d’un centre de formation continue et de promotion professionnelle telle que complétée et modifiée par la n° 97-64 du 28 juillet 1997 et la n° 2003-77 du 11 décembre 2003,
Vu la n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création d’un centre de perfectionnent et de recyclage des cadres régionaux et municipaux telle que modifiée par le décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004,
Vu le décret n° 69-400 du 7 décembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère tel que modifié par le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980 relatif à l’ du centre de recherche et de formation pédagogique du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997 et par le décret n° 2014-988 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’ générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 relatif à l’ de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000 relatif à la création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et à son organisation,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006 fixant l’ administrative et financière de l’école nationale des finances et notamment les articles 17 et 18,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007 fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant règlementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-265 du 6 mars 2019 portant création d’un centre de formation et du développement des compétences et fixant son administrative, financière et scientifique ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019 portant création de l’académie diplomatique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020 relatif à la création d'un conseil pour la formation et de développement des compétences et du réseau des établissements et structures publics de formation, et à la fixation de leur attribution et des modalités de leur fonctionnement et notamment son article 6.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Est approuvé le règlement intérieur du réseau des établissements et des structures publics de formation, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964 relative à la réorganisation de l’école nationale d’administration telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant modification de la des finances pour l’année 1986,
Vu la n° 78-59 du 28 décembre 1978 relative à la des finances pour l’année 1979, notamment son article 34, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée notamment la n° 90-111 du 31 décembre 1990 relative à la des finances pour la gestion de l’année 1991, notamment son article 94,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’Institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu la n° 90-107 du 26 novembre 1990, portant transformation des centres régionaux de la formation pédagogique en centres régionaux de l’éducation et de la formation continue,
Vu la n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d’un centre pour la formation des formateurs et d’ingénierie de la formation et d’un centre de formation continue et de promotion professionnelle telle que complétée et modifiée par la n° 97-64 du 28 juillet 1997 et la n° 2003-77 du 11 décembre 2003,
Vu la n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création d’un centre de perfectionnent et de recyclage des cadres régionaux et municipaux telle que modifiée par le décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004,
Vu le décret n° 69-400 du 7 décembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère tel que modifié par le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980 relatif à l’ du centre de recherche et de formation pédagogique du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997 et par le décret n° 2014-988 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’ générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 relatif à l’ de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000 relatif à la création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et à son organisation,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006 fixant l’ administrative et financière de l’école nationale des finances et notamment les articles 17 et 18,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007 fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant règlementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-265 du 6 mars 2019 portant création d’un centre de formation et du développement des compétences et fixant son administrative, financière et scientifique ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019 portant création de l’académie diplomatique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020 relatif à la création d'un conseil pour la formation et de développement des compétences et du réseau des établissements et structures publics de formation, et à la fixation de leur attribution et des modalités de leur fonctionnement et notamment son article 6.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Est approuvé le règlement intérieur du réseau des établissements et des structures publics de formation, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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