Décret-loi n° 2021-10 du 30 novembre 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue à Tunis le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office de la marine marchande et des ports pour financer l’acquisition de six remorqueurs neufs.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-10 du 30 novembre 2021, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclue à Tunis le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office de la marine marchande et des ports pour financer l’acquisition de six remorqueurs neufs.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office de la marine marchande et des ports, d’un montant de quarante et un millions (41.000.000) d’Euros pour financer l’acquisition de six remorqueurs neufs.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed