Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 29 novembre 2021, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement dans le grade de contrôleur des dépenses publiques au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement parmi les fonctionnaires des administrations publiques.
JORT numéro 2021-113
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Arrêté de la Cheffe du du 29 novembre 2021, fixant les modalités d’ du concours externe sur dossiers pour le recrutement dans le grade de contrôleur des dépenses publiques au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du parmi les des administrations publiques.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021.
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012 fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019.
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012 relatif au contrôle des dépenses publiques.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement dans le grade de contrôleur des dépenses publiques au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du parmi les des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition entre les bureaux régionaux de contrôle des dépenses publiques.
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date et lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert aux agents publics de la sous-catégorie « A1 » justifiant d’une ancienneté minimale de (5) ans de civil effectif à la date de clôture de la liste des candidatures et titulaires :
- d'un diplôme d’études approfondies en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou mastère en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou dans toutes autres disciplines ayant un caractère juridique ou économique ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,
- d'un certificat d'études supérieures de révision comptable.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer une demande de candidature qui doit comporter obligatoirement un choix par ordre de préférence de deux postes d’affectation au moins parmi les postes d’affectation prévus par l’arrêté d’ouverture du concours.
Le formulaire de candidature sera téléchargé à partir du site internet de la Présidence du gouvernement : www.pm.gov.tn.
Les demandes de candidature doivent être enregistrées au bureau d'ordre central à la Présidence du Gouvernement (Présidence du Gouvernement, Place du La Kasba 1020 Tunis) ou envoyée par voie recommandée avec de réception à la même adresse.
Est rejetée, obligatoirement, toute demande de candidature déposée ou envoyée après la date de clôture de la liste des candidatures.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale.
- des copies des diplômes dans l'une des spécialités demandées accompagnées pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.
- un curriculum vitae (CV) appuyé par les pièces nécessaires.
- des copies des travaux, des recherches des publications scientifiques s’il y’a lieu.
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement.
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de dans un grade de la sous-catégorie « A1 »,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative.
- un relevé détaillé appuyé des pièces nécessaires justifiant les services exercés dans l’administration signé par le chef de l'administration ou son intérimaire.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- fixer les critères à appliquer dans l'évaluation et l'étude des dossiers des candidats,
- étudier les demandes de candidatures,
- fixer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- conduire les épreuves orales,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste définitive des candidats susceptibles d'être admis définitivement pour chaque poste d'affectation mis en concours.
Art. 6 - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour conduire les discussions orales et les candidats seront convoqués par des lettres individuelles.
Art. 7 - Le concours susvisé comporte :
- une évaluation des dossiers des candidats par le jury du concours avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20),
- une discussion orale avec les membres du jury avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Les candidats sont classés pour chaque poste d'affectation par ordre de mérite selon le total des notes obtenues. Si deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée dans les dossiers des candidats, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette fraude sera constatée par le jury du concours dans ses procès-verbaux.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Chef du sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours, procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose pour chaque poste d'affectation et dans la limite des emplois mis en concours deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
- une liste principale,
- et une liste complémentaire établie dans la limite du même nombre des candidats inscrits sur la liste principale qui permet le cas échéant, à la Présidence du de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 10 - Les listes principales et les listes complémentaires des candidats définitivement admis au concours susvisé sont arrêtées par le Chef du Gouvernement.
Art. 11 - L’administration proclame la liste principale et invite ceux qui y sont inscrits à rejoindre leurs postes d’affectation.
Au terme d’un délai maximum d’un mois à compter de la date de proclamation de la liste principale, les candidats défaillants doivent être mis en demeure en les invitant à contacter l’administration dans un délai de 15 jours sous d’être considéré comme refusant la et ils seront radiés de la liste des candidats admis au concours. La mise en demeure est transmise par lettre recommandée avec de réception.
Les noms inscrits sur la liste principale qui n’ont pas rejoint leurs postes d’affectation malgré la mise en demeure sont radiés et remplacés par les candidats inscrits sur la liste complémentaire, et ce, selon l’ordre de mérite sur cette liste.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021.
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012 fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019.
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012 relatif au contrôle des dépenses publiques.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement dans le grade de contrôleur des dépenses publiques au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du parmi les des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition entre les bureaux régionaux de contrôle des dépenses publiques.
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date et lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert aux agents publics de la sous-catégorie « A1 » justifiant d’une ancienneté minimale de (5) ans de civil effectif à la date de clôture de la liste des candidatures et titulaires :
- d'un diplôme d’études approfondies en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou mastère en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou dans toutes autres disciplines ayant un caractère juridique ou économique ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,
- d'un certificat d'études supérieures de révision comptable.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer une demande de candidature qui doit comporter obligatoirement un choix par ordre de préférence de deux postes d’affectation au moins parmi les postes d’affectation prévus par l’arrêté d’ouverture du concours.
Le formulaire de candidature sera téléchargé à partir du site internet de la Présidence du gouvernement : www.pm.gov.tn.
Les demandes de candidature doivent être enregistrées au bureau d'ordre central à la Présidence du Gouvernement (Présidence du Gouvernement, Place du La Kasba 1020 Tunis) ou envoyée par voie recommandée avec de réception à la même adresse.
Est rejetée, obligatoirement, toute demande de candidature déposée ou envoyée après la date de clôture de la liste des candidatures.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale.
- des copies des diplômes dans l'une des spécialités demandées accompagnées pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.
- un curriculum vitae (CV) appuyé par les pièces nécessaires.
- des copies des travaux, des recherches des publications scientifiques s’il y’a lieu.
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement.
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de dans un grade de la sous-catégorie « A1 »,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative.
- un relevé détaillé appuyé des pièces nécessaires justifiant les services exercés dans l’administration signé par le chef de l'administration ou son intérimaire.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- fixer les critères à appliquer dans l'évaluation et l'étude des dossiers des candidats,
- étudier les demandes de candidatures,
- fixer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- conduire les épreuves orales,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste définitive des candidats susceptibles d'être admis définitivement pour chaque poste d'affectation mis en concours.
Art. 6 - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour conduire les discussions orales et les candidats seront convoqués par des lettres individuelles.
Art. 7 - Le concours susvisé comporte :
- une évaluation des dossiers des candidats par le jury du concours avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20),
- une discussion orale avec les membres du jury avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Les candidats sont classés pour chaque poste d'affectation par ordre de mérite selon le total des notes obtenues. Si deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée dans les dossiers des candidats, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette fraude sera constatée par le jury du concours dans ses procès-verbaux.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Chef du sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours, procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose pour chaque poste d'affectation et dans la limite des emplois mis en concours deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
- une liste principale,
- et une liste complémentaire établie dans la limite du même nombre des candidats inscrits sur la liste principale qui permet le cas échéant, à la Présidence du de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 10 - Les listes principales et les listes complémentaires des candidats définitivement admis au concours susvisé sont arrêtées par le Chef du Gouvernement.
Art. 11 - L’administration proclame la liste principale et invite ceux qui y sont inscrits à rejoindre leurs postes d’affectation.
Au terme d’un délai maximum d’un mois à compter de la date de proclamation de la liste principale, les candidats défaillants doivent être mis en demeure en les invitant à contacter l’administration dans un délai de 15 jours sous d’être considéré comme refusant la et ils seront radiés de la liste des candidats admis au concours. La mise en demeure est transmise par lettre recommandée avec de réception.
Les noms inscrits sur la liste principale qui n’ont pas rejoint leurs postes d’affectation malgré la mise en demeure sont radiés et remplacés par les candidats inscrits sur la liste complémentaire, et ce, selon l’ordre de mérite sur cette liste.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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