Décret Présidentiel n° 2021-221 du 6 décembre 2021, relatif à la ratification de la convention de garantie conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG.
JORT numéro 2021-113
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2021-221 du 6 décembre 2021, relatif à la ratification de la convention de conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2021-8 du 30 novembre 2021, portant approbation de la convention de conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG.
Vu la convention de conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2021-8 du 30 novembre 2021, portant approbation de la convention de conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG.
Vu la convention de conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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