Décret Présidentiel n° 2021-196 du 23 novembre 2021, portant changement de la vocation de parcelles de terre, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan.
JORT numéro 2021-109
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Décret Présidentiel n° 2021-196 du 23 novembre 2021, portant changement de la vocation de parcelles de terre, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-333 du 7 mars 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d’une superficie totale de 50 ha et sise à la délégation d’El Fahs du gouvernorat de Zaghouan, telles qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan et le plan topographique annexés au présent décret Présidentiel, composées de :
- la parcelle « A » faisant partie du titre foncier n° 2722 d’une superficie de 09 ha 72 ares 36 ça,
- la parcelle « B » faisant partie du titre foncier n° 2722 d’une superficie de 35 ha 08 ares 54 ça,
- la parcelle « E » faisant partie du titre foncier n° 36563 d’une superficie de 05 ha 19 ares 10 ça,
Et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans ci-dessus mentionnés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan fixées par le décret gouvernemental n° 2016- 333 du 7 mars 2016.
Art. 2 - Les parcelles de terre mentionnées à l'article premier ci-dessus doivent être couvertes par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui les régissent et le programme de leur aménagement et de leur équipement.
Art. 3 - La Cheffe du et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-333 du 7 mars 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d’une superficie totale de 50 ha et sise à la délégation d’El Fahs du gouvernorat de Zaghouan, telles qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan et le plan topographique annexés au présent décret Présidentiel, composées de :
- la parcelle « A » faisant partie du titre foncier n° 2722 d’une superficie de 09 ha 72 ares 36 ça,
- la parcelle « B » faisant partie du titre foncier n° 2722 d’une superficie de 35 ha 08 ares 54 ça,
- la parcelle « E » faisant partie du titre foncier n° 36563 d’une superficie de 05 ha 19 ares 10 ça,
Et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans ci-dessus mentionnés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan fixées par le décret gouvernemental n° 2016- 333 du 7 mars 2016.
Art. 2 - Les parcelles de terre mentionnées à l'article premier ci-dessus doivent être couvertes par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui les régissent et le programme de leur aménagement et de leur équipement.
Art. 3 - La Cheffe du et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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