Décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur.
JORT numéro 2021-109
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’ du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimé le ministère des affaires locales. Ses attributions sont transférées au ministère de l’intérieur ainsi que ses structures centrales et régionales y sont rattachées.
Art. 2 - La Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et le Centre de formation et d’appui à la décentralisation sont placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret présidentiel entrent en vigueur à compter du 11 octobre 2021.
Art. 4 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’ du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimé le ministère des affaires locales. Ses attributions sont transférées au ministère de l’intérieur ainsi que ses structures centrales et régionales y sont rattachées.
Art. 2 - La Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et le Centre de formation et d’appui à la décentralisation sont placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret présidentiel entrent en vigueur à compter du 11 octobre 2021.
Art. 4 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
