Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 2 novembre 2021, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4-ème groupe au lieu dit " Bouchniba" dans le gouvernorat de Kébili.
JORT numéro 2021-107
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 2 novembre 2021, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4-ème groupe au lieu dit " Bouchniba" dans le gouvernorat de Kébili.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le Code minier promulgué par la n°2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 8 août 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Bouchniba" dans le gouvernorat de Kébili,
Vu la demande déposée le 5 mai 2017 à la direction générale des mines, par laquelle la société Moderne de Salines a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit " Bouchniba ", contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 17 et 20 novembre 2020,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 22 septembre 2021 comprenant sa non-objection quant à l'institution d’une concession d’exploitation " Bouchniba ",
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 29 septembre 2021 qui comprend sa non-objection au niveau environnemental sur le projet d’exploitation de substance minérale de 4ème groupe (sels) dans le cadre d’une concession d’exploitation " Bouchniba ",
Vu le de directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit " Bouchniba " située dans le gouvernorat de Kébili au de la société Moderne de Salines faisant élection de son domicile à l’avenue Belgacem Bazemi, 4280 Kébili Nord, Kébili.
Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La concession d'exploitation " Bouchniba " couvre une superficie de 800 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 196.464
198.464
198.460
196.460
196.464
Art. 3 - La concession d'exploitation " Bouchniba " est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit obtenir l’accord préalable du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique.
Le titulaire de la concession d'exploitation est tenu d’informer l’Agence nationale de protection de l’environnement par écrit du commencement effectif des travaux.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le Code minier promulgué par la n°2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 8 août 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Bouchniba" dans le gouvernorat de Kébili,
Vu la demande déposée le 5 mai 2017 à la direction générale des mines, par laquelle la société Moderne de Salines a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit " Bouchniba ", contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 17 et 20 novembre 2020,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 22 septembre 2021 comprenant sa non-objection quant à l'institution d’une concession d’exploitation " Bouchniba ",
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 29 septembre 2021 qui comprend sa non-objection au niveau environnemental sur le projet d’exploitation de substance minérale de 4ème groupe (sels) dans le cadre d’une concession d’exploitation " Bouchniba ",
Vu le de directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit " Bouchniba " située dans le gouvernorat de Kébili au de la société Moderne de Salines faisant élection de son domicile à l’avenue Belgacem Bazemi, 4280 Kébili Nord, Kébili.
Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La concession d'exploitation " Bouchniba " couvre une superficie de 800 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 196.464
198.464
198.460
196.460
196.464
Art. 3 - La concession d'exploitation " Bouchniba " est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit obtenir l’accord préalable du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique.
Le titulaire de la concession d'exploitation est tenu d’informer l’Agence nationale de protection de l’environnement par écrit du commencement effectif des travaux.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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